Garantie financière immobilièr

La garantie financière immobilier est-elle obligatoire ?

L’obligation de garantie financière de la loi hoguet

La loi Hoguet de 1970 est venue réglementer la profession d’agent immobilier. 

Pour obtenir une carte professionnelle T ou G (transaction ou gestion) auprès de la CCI, l’agent immobilier qui collecte des fonds doit impérativement être couvert par une garantie financière immobilier .

Par la suite, au cours de son exercice, l’agent immobilier doit pouvoir justifier à tout moment de cette garantie, d’une RC Pro et d’une carte professionnelle.

Pour rappel, une garantie financière (aussi appelée caution) est un engagement émis par une banque, un assureur ou la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle a pour but de protéger un client qui confie des fonds à un mandant.

Dans le cas de l’immobilier, la garantie financier est souscrite par l’agent immobilier pour protéger les parties prenantes d’une opération financière en cas de disparition de celle-ci.

Le montant de la garantie financière immobilier loi Hoguet doit être au moins égal à 30 000 € les 2 premières années, puis 110 000 €.

La garantie financière agent immobilier : pas toujours obligatoire

Le décret n° 210-1707 du 30 décembre 2010 a assoupli la règle de l’obligation de garantie financière. Désormais, les agents immobiliers ont la possibilité d’exercer sans garantie financière dès lors qu’ils n’encaissent pas les fonds.

Pour que cette exception soit valable, l’agent immobilier doit certifier sur l’honneur qu’il ne détient pas de fonds et n’a pas l’intention de le faire.

En outre, il doit respecter les obligations de publicité et notamment afficher dans son agence qu’il ne dispose pas de cette autorisation.

Agence immobilier à garantie financière : à quoi ça sert ?

L’agence immobilière de garantie financière répond à un problème simple. 

En effet, le professionnel de l’immobilier est impliqué dans des transactions financières dans lesquelles des fonds entreront à un moment donné en sa possession. 

Dès lors, s’il en manque, il faudra que les parties impliquées dans la transaction puissent récupérer leur argent.

Les cas pouvant conduire à la défaillance d’une agence immobilière sont nombreux : escroquerie, détournement de fonds, faillite, détournement de fonds, rançon, cessation d’activité pour cause de faillite, etc.

Dans le cadre de son activité, une agence immobilière est souvent amenée à recevoir des sommes : le paiement de loyers, un acompte reçu suite à un compromis de vente, un dépôt de garantie, etc.

La garantie financière intervient donc pour les activités de gestion (avec ou sans manipulation de fonds), de syndic et de transaction immobilière.

Il existe deux types de garanties financières immobilières :

la garantie financière avec maniement de fonds avec un plafond de 110 000 € qui comme son nom l’indique s’applique lorsqu’il y a encaissement de fonds.

la garantie financière sans maniement de fonds avec un plafond de 30.000 euros. Elle ne couvre que les utilisations frauduleuses des fonds du mandant gérés par un agent immobilier.

La garantie financière des professionnels de l’immobilier : elle est obligatoire pour les professionnels qui souhaitent  » manier  » des fonds, c’est-à-dire recevoir des fonds de tiers (mandants, locataires, copropriétaires…).

Le montant de la garantie financière immobilière est au minimum de 110 000 €. Pour les personnes qui ne déclarent pas détenir des fonds, cette garantie financière n’est pas obligatoire.

Contrat dédié au agent immobilier ou administrateur de biens

Le contrat de garantie financière des administrateurs de biens et les agents immobiliers.

est destiné à garantir les administrateurs de biens, les syndics de copropriété et les agents immobiliers.

Ces professionnels, titulaires des cartes T, G et/ou S, doivent respecter la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 dans le cadre de leurs activités (transactions immobilières sur immeubles et fonds de commerce, location, syndic de copropriété…).

Cette garantie, au même titre que l’assurance responsabilité civile professionnelle, constitue une obligation légale, préalable à la délivrance de la carte professionnelle.

Un contrat adapté à toutes les entreprises

Ce contrat s’adresse à tous les professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet, quelle que soit la taille de leur entreprise, qu’elle soit en création ou déjà en activité.

Contrat de garantie financière pour les professionnels de l’immobilier et leurs clients

Le contrat de garantie financière  des agents immobiliers et administrateurs garantit les fonds gérés dans le cadre des activités exercées par les professionnels de l’immobilier, en remboursant les dépôts de leurs principaux clients en cas de défaillance.

 Il sécurise ainsi les relations entre les professionnels de l’immobilier et leurs clients.