Assurance auto sans contrôle technique

L’attestation de contrôle technique auto ne fait pas partie des documents obligatoires à fournir en cas de souscrire une assurance auto .

 Cette donnée doit néanmoins être lisible sur le certificat d’immatriculation sur lequel est apposée l’attestation du dernier contrôle technique. 

Déclarer ou non son contrôle technique du véhicule  à sa compagnie d’assurance auto n’est pas une obligation.

Accident responsable

Si le conducteur de la voiture a un accident responsable , l’indemnisation de ce dernier n’est pas certaine.

Il faudra analyser la situation afin de déterminer si les causes de l’accident sont directement liées au défaut de contrôle technique ou non. 

Cela dépendra également du type de contrat d’assurance de l’assuré. Si la personne n’a qu’une assurance au tiers, elle peut dire adieu à son indemnisation dans tous les cas.

Dans le cas où l’influence du défaut de contrôle technique sur l’accident est prouvée . Le conducteur peut voir certaines garanties supprimées donc  fais attention .

Les victimes de l’accident de circulation causé par le conducteur responsable dans tous les cas seront indemnisées . Même s’il ne dispose pas de son contrôle technique à jour.

Il en va de même pour le véhicule et ses éventuels dégâts matériels.

Accident non responsable

Si le conducteur a un accident non responsable , il sera  indemnisé automatiquement par la responsabilité civile du conducteur responsable.

 L’assurance automobile du conducteur ne remet pas non plus en cause l’indemnisation d’un accident non responsable , même en cas de défaut de contrôle technique.

La visite du contrôle technique est prévue afin de renforcer la sécurité sur les routes et d’interdire la circulation de certains véhicules dangereux.

 Il est trés important d’être en règle pour respecter la vie de chacun .

Sanctions pour conduite du véhicule sans contrôle  technique

La conduite sans contrôle technique est un délit puni d’une amende de 135 euros ainsi que d’autres conséquences pénales pour le propriétaire du véhicule.

Selon l’article R 323.1 du code de la route, le contrôle technique est une disposition obligatoire .

Que ce soit à cause d’un retard , d’un oubli ou simplement d’un défaut , l’absence de visite au contrôle technique peut avoir de graves conséquences pour le conducteur.

 Mais elle peut aussi être majorée jusqu’à 750 euros dans certaines situations où le risque serait aggravé.  

En revanche, un défaut de contrôle technique n’entraîne pas la perte d’un point sur le permis de conduire . Cela concerne le propriétaire du véhicule et non le conducteur, qui peut parfois être deux personnes différentes. 

Contrôle de police sans contrôle technique

Si la police contrôle un véhicule qui a un défaut de contrôle technique, elle peut saisir la carte d’immatriculation, ce qui entraîne l’immobilisation du véhicule . sauf à aller faire sa visite de contrôle technique grâce à un procès-verbal provisoire. 

À qui s’adresse le contrôle technique ?

Les véhicules de moins de 3,5 tonnes (sauf les voitures sans permis,  

les bicyclettes et les deux-roues ) doivent effectuer un contrôle technique tous les deux ans, sauf le premier qui doit être effectué 6 mois après la date de mise en circulation du véhicule.

Cela permet de vérifier que le véhicule fonctionne bien et ne présente pas de défaillances techniques (frein, émissions de CO2, phares, etc.) qui pourraient être dangereuses sur la voie publique.

Quels remboursements d’assurance auto en cas d’accident avec une voiture sans contrôle technique ?

Cependant, en cas d’accident, si vous n’êtes pas à jour de votre contrôle technique, l’assureur doit maintenir les effets de son contrat et sera obligé d’indemniser les tiers en cas d’accident. 

Toutefois, vous ne serez pas remboursé pour les dommages matériels et corporels que vous aurez subis.

Pour être couvert, vous devez souscrire à des garanties complémentaires facultatives . Telles que la garantie individuelle du conducteur et les garanties dommages pour les accidents, incendie et explosion,  attentat, catastrophe naturelle, bris de glace,  tempête, vol, ainsi que la protection juridique et l’assistance.

De manière générale, l’assureur se réserve le droit d’exclure toute indemnisation si l’absence de contrôle technique est à l’origine de l’accident . Alors n’hésitez pas à relire votre contrat !

Peut-on souscrire une assurance auto sans contrôle technique ? 

Lors de la souscription d’une assurance automobile, le rapport délivré à l’issue du contrôle technique pour attester du bon état du véhicule à assurer . ne fait pas toujours partie des pièces justificatives demandées par l’assureur pour souscrire une assurance auto.

Toutefois, dans certains cas, la preuve de la validité du contrôle technique est exigée pour l’établissement de la nouvelle carte grise. 

Cette carte grise, également appelée certificat d’immatriculation — est nécessaire pour souscrire une assurance automobile.

Qu’est-ce qu’un centre de contrôle technique agréé ?

Les centres de contrôle technique agréés sont les seuls établissements habilités à effectuer le contrôle technique obligatoire.

Les centres sont titulaires d’un agrément délivré par la préfecture du département où ils sont situés. 

Un centre agréé doit répondre à certaines exigences. Il doit être juridiquement et physiquement indépendant d’un garage, permettre la réalisation de tous les contrôles en disposant de locaux et d’équipements adaptés, et disposer d’une certification NF comme garantie de qualité.