Comment arrêter une assurance voiture si on l’utilise pas ?

Beaucoup de gens pensent que pour mettre fin à leur assurance automobile, il est impératif de la vendre. Cependant, il s’agit d’une généralité et il y a quelques exceptions à prendre en compte.

Résilier votre assurance auto pour une voiture non roulante avec la loi Hamon

Il est désormais possible de résilier un contrat assurance auto un an après la souscription de son contrat. Vous pouvez résilier l’assurance d’un véhicule non roulant sans avoir à vous justifier auprès de votre compagnie.

Vous êtes libre de vous rétracter de ce contrat à condition qu’il date d’au moins 12 mois.

Toutefois, même si votre voiture n’est pas roulante ou inutilisée, vous devez l’assurer avec, au minimum, une assurance au tiers ou une responsabilité civile. Sinon, si elle est garée dans un parking, vous pouvez être verbalisé par la police pour défaut d’assurance.

Pour échapper à l’obligation d’assurance, vous devez rendre le véhicule inutilisable en retirant les éléments essentiels à sa conduite.

Résilier l’assurance d’un véhicule non roulant hors échéance

Il est possible de résilier l’assurance auto d’un véhicule non roulant hors échéance pour différentes occasions :

• Vente du véhicule
• Changement de domicile : si les garanties souscrites ne correspondent plus aux risques suite au changement de domicile.
• Non-respect de la loi Chatel par l’assureur : cette loi impose à l’assureur de respecter les délais pour vous informer du renouvellement de votre contrat d’assurance à sa date anniversaire
• Résiliation abusive

Pour procéder à la résiliation, vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le numéro du contrat et le véhicule concerné par la résiliation.

Les documents nécessaires à la souscription de la nouvelle assurance automobile

Lorsque vous contactez la nouvelle compagnie d’assurance, il vous sera demandé différents documents tels que votre relevé d’informations, une copie de votre permis de conduire valide, ainsi que le certificat d’immatriculation du véhicule.

Ce document peut également être la nouvelle carte grise du véhicule ou le certificat de cession avec la carte grise barrée.

Le relevé d’informations d’assurance est un document important car il permet à votre nouvelle compagnie d’assurance de connaître vos responsabilités en tant que conducteur.

C’est à partir de ce document que le prix de l’assurance auto sera déterminé en fonction de votre coefficient de bonus et de votre malus.

Quel document dois-je fournir pour résilier une assurance voiture ?

Pour  arrêter une assurance voiture si on l’utilise pas , si vous entrez dans l’un des cas vous permettant de le faire, vous devez contacter votre assureur par courrier recommandé.

La meilleure solution est d’envoyer directement cette lettre avec accusé de réception, au service de résiliation de votre compagnie d’assurance.

Dans ce courrier, vous devez présenter le motif de la résiliation ainsi que toutes les informations concernant l’assuré et le véhicule, afin que la demande puisse être traitée dans les meilleurs délais et mentionner les informations suivantes :

• vos coordonnées complètes
• la marque/le numéro d’immatriculation du véhicule concerné
• le numéro de votre contrat automobile / votre numéro de client

Quelles sanctions en cas de voiture non roulante sans assurance auto ?

En cas de sanctions, si vous ne respectez pas l’obligation d’assurance ou si votre motif de résiliation n’est pas jugé valable, vous vous exposez tout de même à :

• 500 euros d’amende de base
• Réduction de l’amende à 400 euros si paiement dans les 15 jours
• Augmentation de l’amende à 1000 euros si paiement après 45 jours

Vous savez maintenant quelles sont les possibilités de résilier l’assurance d’une voiture non roulante. Que ce soit en se basant sur la loi Hamon, en vendant le véhicule, en profitant d’une faille juridique ou en réfutant une proposition de votre assureur, plusieurs issues sont possibles.

Gardez cependant à l’esprit que tout véhicule, même en panne ou laissé au garage ou au parking, doit être légalement assuré.

Conclusion

Si vous ne savez pas comment arrêter l’assurance d’une voiture sans la vendre, vous connaissez maintenant les conditions nécessaires.

Comme vous pouvez le constater, l’introduction de la loi Hamon est bénéfique pour le consommateur, car le changement d’assurance est beaucoup plus facile.

De plus, votre nouvelle compagnie d’assurance fera les démarches pour vous si votre contrat a une date d’ancienneté de plus d’un an.