Comment résilier un contrat d’assurance en cours
Comment résilier un contrat d’assurance en cours , Il est tout à fait possible de résilier un contrat d’assurance auto en cours d’année si l’assuré subit un changement de situation.
Les motifs de changement de situation sont prévus par le Code des assurances .
En cas de changement de situation, l’assuré n’aura aucun frais à payer.
Il devra simplement notifier par lettre recommandée à l’assureur sa volonté de résilier son assurance auto et la justifier en notant le motif.
- Changement de domicile
- Un changement d’état civil
- Changement de profession
- Modification du contrat d’assurance pour réduction des risques couverts
- Changement de régime matrimonial
- Modification du contrat d’assurance pour augmentation de tarif.
L’assuré peut demander le remboursement des sommes trop perçues par l’assureur. Quel que soit les motifs , il ne faut jamais se retrouver sans assurance.
Comment résilier un contrat d’assurance en cours
Quand puis-je résilier un contrat d’assurance en cours ?
Si votre contrat d’assurance le prévoit, vous pouvez disposer d’un délai . généralement de 15 jours ou d’un mois, pour demander la résiliation.
il est plus prudent d’informer par lettre recommandée avec accusé de réception votre assureur.
La fin du contrat peut alors intervenir 1 ou 2 mois après la demande.
Si vous souhaitez changer d’assurance auto ou habitation en cours d’année conformément aux dispositions de la loi Hamon .
Vous devez contacter le nouvel assureur choisi et il se chargera pour vous de la résiliation de votre contrat actuel .
Je vous informe que je souhaite résilier mon contrat en cours . portant les références (numéro de contrat) à la date du (à préciser) en application des dispositions de l’article (L113-12) du Code des assurances et conformément aux deux dispositions générales et aux conditions particulières du contrat.
Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à tout moment à la fin d’une année en cours . sans avoir à vous justifier et sans tenir compte de l’échéance annuelle.
La lettre de résiliation de contrat doit être envoyée à l’assureur par courrier ordinaire ( électronique ou papier ).
Comment résilier un contrat d’assurance en cours avec la loi Chatel ?
Résilier votre assurance en cours avec la loi Chatel sur l’assurance impose à votre assureur de vous informer du délai de préavis pour résilier certains contrats à l’échéance (généralement 2 mois avant la date d’échéance).
Cette information doit vous être envoyée avec votre avis d’échéance au moins 15 jours avant cette échéance.
La preuve de la vente de mon véhicule est-elle suffisante pour annuler mon assurance ?
les coordonnées de votre interlocuteur ;
- le numéro d’immatriculation et la marque de votre véhicule ;
- le numéro de votre contrat automobile ;
- la date de la cession ou la vente
Afin de ne pas oublier l’anniversaire date et la loi Chatel impose à votre assureur de vous envoyer un avis d’échéance.
Ce document vous rappelle la date limite pour entamer vos démarches de résiliation. Vous disposez alors d’un préavis de 2 mois pour résilier votre assurance.
Comment résilier un contrat d’assurance en cours souscrit par téléphone ?
Après 12 mois de contrat, vous pouvez résilier votre assurance mobile à tout moment et sans frais.
Donc , il suffit d’envoyer à l’assureur une lettre recommandée , pour mettre fin à la couverture de votre téléphone , sans frais de résiliation.
Assurances auto, habitation et affinitaires
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a modifié les conditions de résiliation des assurances auto, habitation et affinitaires, qui sont les plus courantes .
Elle est » infra-annuelle « , c’est-à-dire possible à tout moment de l’année, dès le jour du premier anniversaire (art. L. 113-15-2, Code des assurances).
Contrats de logement et de voiture
Ils sont obligatoires. Vous devez d’abord informer la nouvelle compagnie d’assurance que vous avez choisie de votre volonté de mettre fin à votre contrat actuel.
C’est à lui de faire les démarches nécessaires auprès de votre assureur. Une fois prévenu, ce dernier vous envoie une lettre qui doit mentionner la date de fin de ce contrat (effective un mois après la réception de ladite lettre).
La nouvelle police doit être activée en même temps. L’ancien assureur est alors tenu de vous rembourser, dans les 30 jours, la partie de la cotisation correspondant à la période non couverte jusqu’au prochain anniversaire.
Assurance affinité
Liées à un service distribué ou un produit par un non-assureur, elles ne sont pas obligatoires.
Souvent critiquées pour leur inutilité et leurs prix excessifs, elles s’appuient sur une multitude de produits : téléphone portable, voyage ou concert, électroménager, carte bancaire, etc.
Une lettre recommandée (LR) avec accusé de réception (AR) de votre part suffit à rompre le contrat d’assurance , et vous n’avez pas à le remplacer.
La résiliation est effective un mois après la réception de cette lettre par votre assureur.
Modèle de lettre de résiliation d’assurance en cours
Pour les contrats d’assurance automobile, habitation et affinitaire (contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service), vous pouvez les résilier à tout moment après un an.
En ce qui concerne les assurances obligatoires (automobile et habitation), vous devez indiquer au nouvel assureur de votre choix que vous souhaitez résilier votre contrat détenu auprès de votre ancien assureur (1er cas).
En ce qui concerne les assurances affinitaires, vous devez vous-même faire la demande de résiliation à votre assureur actuel (cas 2d).
Comment rédiger une lettre pour résilier un contrat d’assurance en cours ?
Madame, Monsieur,
(1er cas) Je souhaite souscrire un contrat d’assurance auprès de votre compagnie ( automobile ou habitation ).
Je souhaite donc résilier, conformément aux articles L. 113-15-2, R. 113-11 et R. 113-12-I du Code des assurances, mon contrat d’assurance n° (référence du contrat) souscrit auprès de la société (nom de la société).
(2d cas) Je souhaite résilier mon contrat d’assurance affinitaire n° (référence du contrat), conformément aux articles L. 113-15-2, R. 113-11 et R. 113-12-I du Code des assurances.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Comment trouver une assurance auto après une résiliation par l’assureur ?
Si la résiliation du contrat peut être à l’initiative de l’assuré, sachez qu’une résiliation du contrat d’assurance automobile peut également être possible par l’assureur .
La compagnie d’assurance peut choisir de résilier votre contrat assurance si vous avez accumulé trop de sinistres ou accidents sur une courte période, par exemple.
Elle peut également résilier parce que vous n’avez pas payé vos cotisations ou parce que vous avez fait une fausse déclaration concernant un sinistre ou un véhicule à assurer.
Trouver une assurance auto après résiliation de l’assurance (c’est-à-dire à l’initiative de votre assureur) n’est pas toujours facile.
Deux solutions s’offrent à vous . Vous pouvez contacter le bureau central de tarification (BCT) pour vous aider dans vos démarches ou faire appel à une compagnie d’assurance spécialisée dans la couverture des assurés dits à risques.
Puis-je résilier un contrat assurance en cours auto sans motif ?
Après avoir constaté qu’il existait des raisons justifiées de résilier une assurance auto (vente et vol) . Vous pouvez légitimement vous demander s’il est possible de résilier son assurance auto sans motif.
Il est en effet possible de résilier son assurance auto sans motif conformément à la réglementation.
Pour cela, il suffit de respecter les règles de date et de délai.
Résiliation de l’assurance automobile pour d’autres motifs
Résilier une assurance automobile avant une année de contrat n’est possible que dans certaines situations précises.
Si vous pouvez arrêter le contrat d’assurance de votre voiture en cas de vente et de vol par exemple , sachez qu’il existe d’autres contextes pour résilier votre assurance auto.
Par exemple, il est ainsi possible de résilier votre contrat d’assurance en cas de : changement d’état civil , changement de domicile , changement de profession , retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle.
Il est également possible de résilier un contrat d’assurance auto suite à une augmentation du tarif ou une augmentation du montant de la franchise par votre assureur.
