Comment fonctionne une assurance vie en cas de décès

• Si aucun bénéficiaire n’est désigné dans le contrat, alors l’assurance-vie entre dans l’actif de la succession. Les droits de succession sont donc automatiquement appliqués ;
• Si le défunt avait désigné des bénéficiaires, l’assurance vie est transférée hors succession.

En cas de décès, le capital est versé au bénéficiaire désigné (ou aux bénéficiaires s’il y en a plusieurs). Si aucun bénéficiaire n’est indiqué dans le contrat, l’assurance-vie fait partie de la succession.

Combien de temps faut-il pour toucher l’assurance vie après le décès ?

Le notaire dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des différentes pièces justificatives (acte de décès, pièces d’identité, etc.) pour assurer le versement du capital aux bénéficiaires.

Quelle est la fiscalité de l’assurance décès ?

En cas de décès du souscripteur, la fiscalité de ce placement n’est pas soumise au régime des successions, mais possède son propre régime.

L’imposition du capital, qui sera perçu par les bénéficiaires, dépend de 3 paramètres : l’âge de l’assuré au moment des versements, le montant de ces versements et la date d’ouverture de son contrat.

Co-bénéficiaire ou partenaire : vous êtes exonéré !

Quel que soit le montant des sommes versées et l’âge de l’assuré au moment des versements, le capital transmis sur le contrat, au profit de son conjoint survivant ou de son partenaire de PACS, échappe à toute taxation.

La transmission du capital à leur profit est donc totalement exonérée d’impôts et de droits de succession.

Pour les autres bénéficiaires, deux régimes fiscaux s’appliquent en fonction de l’âge de l’assuré au moment des versements.

Avant 70 ans : abattement pour succession et assurance vie

Lorsque l’assuré a alimenté son Assurance vie avant son 70e anniversaire, les bénéficiaires de ce contrat seront exonérés de droits de succession, à condition que le total des versements n’atteigne pas 152 500 euros.

De 0 à 152.500 euros, le capital est donc entièrement exonéré d’impôt.

Au-delà de ce montant, chaque bénéficiaire sera soumis à un prélèvement sur la fraction du capital décès qui lui revient au-delà du seuil de 152 500 euros.

L’assurance vie fait-elle partie de la succession ?

L’assurance vie a un régime distinct. C’est l’une des raisons pour lesquelles elle est si intéressante.

D’un point de vue juridique, les sommes épargnées sur ce contrat ne feront donc pas partie de la succession.

La première conséquence est que ce contrat ne sera pas pris en compte pour évaluer la part d’héritage à verser à chacun des héritiers du défunt.

Il n’entre pas non plus dans le calcul de la réserve héréditaire, dont chaque héritier obligatoire aura le droit de bénéficier.

Dans la plupart des cas, au décès du souscripteur, ce placement n’entre donc pas dans l’actif de la succession.

Ses bénéficiaires ne sont donc pas imposés et ne sont redevables d’aucun droit de succession.

Attention toutefois, il existe trois exceptions qui peuvent faire basculer l’assurance-vie dans la succession…

Assurance vie : la recherche des bénéficiaires en cas de décès

Généralement, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie contacte l’assureur directement après le décès de l’assuré.

L’assureur doit alors verser le capital ou la rente au bénéficiaire dans le mois qui suit la réception des pièces justificatives demandées.

Combien de temps faut-il pour obtenir une assurance en cas de décès ?

Une fois le dossier complet, l’assureur doit légalement débloquer le capital dans un délai d’un mois.

En général, le processus est plus long : interlocuteurs difficiles à joindre, délais administratifs, autres bénéficiaires du contrat qui ne se sont pas encore manifestés…

Armez-vous de patience et n’hésitez pas à relancer les parties prenantes à plusieurs reprises.

Qui reçoit le capital de l’assurance vie au moment du décès de l’assuré ?

La personne qui reçoit le capital de l’assurance-vie au décès de l’assuré est appelée « bénéficiaire ». Le(s) bénéficiaire(s) dépend(ent) du type d’assurance vie souscrit.

Qui sont les bénéficiaires d’une assurance-vie du 3e pilier A ?

Dans le cas d’un 3ème pilier lié (pilier 3A), les bénéficiaires sont désignés par une clause juridique dans un ordre précis :

• le conjoint ou le partenaire enregistré
• les enfants (y compris les enfants adoptifs), les personnes à l’entretien desquelles l’assuré subvenait de manière substantielle, une personne avec laquelle l’assuré avait formé une cohabitation ininterrompue d’au moins 5 ans avant le décès.

• les parents
• frères et sœurs
• autres héritiers

Comment procéder pour percevoir le capital au moment du décès de l’assuré ?

Lorsque l’assuré décède, les proches doivent informer rapidement l’assureur et lui demander quelle procédure mettre en œuvre pour faire valoir leurs droits.

La procédure classique consiste à envoyer à la compagnie d’assurance une lettre recommandée indiquant le nom de l’assuré ainsi que le numéro de la police. N’oubliez pas de joindre une copie du livret de famille et de l’acte de décès.