Démission chômage : les conditions pour percevoir l’ARE

1. Mariage ou PACS accompagné d’un changement de lieu de résidence -.

Livret de famille, extrait ou copie de l’acte de mariage ou certificat d’enregistrement de la déclaration au greffe du tribunal judiciaire (avec noms, prénoms, date et lieu de naissance et date d’enregistrement du PACS).

– Justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence (facture, bail, etc.).

2. Démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer une nouvelle activité salariée (ou non).

Bon à savoir : à la fin du contrat de travail qui suit votre démission, inscrivez-vous à l’agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence, et non à celle de votre précédente résidence. A défaut, vous ne pourrez pas faire valoir ce motif légitime de démission et être indemnisé. – Situation du conjoint : copie du livret de famille, copie ou extrait de l’acte de mariage (moins de 12 mois), acte notarié récent ou le dernier avis d’imposition.

3. Clause « couple ou indivisible » – Contrat de travail qui doit comporter une clause de résiliation automatique.

– Attestation de l’employeur de l’autre titulaire du contrat afin de vérifier que le départ volontaire résulte du licenciement, d’une rupture conventionnelle ou de la mise à la retraite de ce dernier.

4. Mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents 

Justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence des ascendants.

– Statut du parent : s’il s’agit d’un tiers, document justifiant de l’autorité parentale.

6. Enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence

– Livret de famille.

– Attestation de la structure d’accueil de l’enfant handicapé.

– Justificatif de l’adresse de l’ancien et du nouveau lieu de résidence (facture, bail, etc.).

7. Victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence

– Plainte déposée auprès du Procureur de la République.

– Citations directes devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

– Plainte déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie.

– Justificatif d’adresse de l’ancien et du nouveau lieu de résidence (facture, bail, etc.).

9. Démission après 3 ans d’affiliation ininterrompue, suivie d’un contrat à durée indéterminée que l’employeur résilie dans les 65 premiers jours travaillés

– Attestation de l’employeur.

10. Échec dans la création ou la reprise d’une entreprise

– Inscription au registre des métiers.

– Déclaration au centre de formalités des entreprises.

– Preuve des difficultés de l’employeur : arrêt maladie de longue durée, difficultés financières attestées par un cabinet d’expertise comptable, etc.

– Lettre de démission ou attestation sur l’honneur mentionnant ce motif.

11. L’employeur ne paie pas les salaires malgré une décision de justice

– Ordonnance de référé attribuant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

– Ordonnance condamnant l’employeur à verser une provision sur salaires suite à l’introduction de sa demande auprès du bureau de conciliation des conseils de prud’hommes.

12. Fin du contrat d’insertion par l’activité pour occuper un emploi ou une action de formation

13. Fin d’un contrat unique d’insertion

Contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non marchand, ou contrat initiative emploi concernant le secteur marchand) pour un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante

– Contrat de travail de l’emploi repris.

– Attestation de l’employeur de la reprise d’emploi

– Attestation relative à la formation (entrée, présence, entrée ).

14. A la suite d’un contrat de service civique, ou d’un volontariat de solidarité internationale, ou d’un volontariat associatif

– Attestation de l’association qui a embauché l’intéressé précisant la qualité de volontariat de solidarité internationale

– Attestation de service civique.

15. En tant que journaliste :

suite à des problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique Attestation de l’employeur avec les précisions nécessaires

16. En tant qu’assistant maternel :

Suite au refus de l’employeur d’effectuer les vaccinations légales de son enfant Lettre de démission ou attestation sur l’honneur mentionnant ce motif.

Quels sont les cas de démission qui donnent droit au chômage ?

Vous pouvez bénéficier du chômage après une démission si vous êtes dans l’un des quatre cas suivants :

• une démission légitime ;
• une démission pour reconversion professionnelle ou création d’entreprise ;
• une démission en cours d’indemnisation ;
• une démission après examen par l’instance paritaire régionale (IPR).

Combien de temps pour percevoir le chômage après une démission ?

Après une démission, qui doit être légitime au sens du Code du travail, ou toute autre cause de rupture du contrat de travail, le salarié ne perçoit pas immédiatement le chômage après son inscription à Pôle emploi.

Un délai de carence de 7 jours s’applique obligatoirement, auquel peut s’ajouter un différé d’indemnisation (plus ou moins long selon les sommes versées avec le solde de tout compte. Les indemnités de congés payés, par exemple). On parle bien d’un délai de carence.

Combien de temps faut-il travailler pour bénéficier du chômage après une démission ?

Pour percevoir le chômage en cas de démission, de licenciement, ou de toute autre cause de privation involontaire d’emploi, le salarié doit remplir un certain nombre de conditions énumérées au article L5422-1 du Code du travail.

Parmi ces dernières figure un nombre minimal d’heures de travail : avoir été employé pendant au moins 6 mois (130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois.

Attention : les heures de travail requises ne sont pas effectuées chez le même employeur.

Comment quitter un contrat à durée indéterminée sans perdre ses droits à Pôle emploi ?

Il existe une situation dans laquelle un salarié démissionnaire peut se retrouver au chômage après sa démission, même lorsque cette dernière n’est pas considérée comme une démission légitime. Il s’agit du reliquat de droits au chômage.

Concrètement, de quoi s’agit-il ? Le reliquat de droits consiste en une reprise des droits au chômage du salarié, même en cas de démission. Chronologiquement, le salarié doit avoir été au chômage avant de retrouver l’emploi pour lequel il vient de démissionner, un CDI mais aussi un CDD, sans avoir épuisé tous ses droits.

La démission est considérée comme involontaire par Pôle emploi s’il a travaillé moins de 65 jours au total, chez un ou plusieurs employeurs.

Si le salarié a travaillé plus de 65 jours , il peut bénéficier du reliquat de ses droits à l’ARE si son dernier emploi a duré :

• moins de 6 jours.
• moins de 17 heures par semaine.

Comment toucher les allocations chômage si la démission n’est pas considérée comme légitime ?

La démission peut-elle devenir légitime après le rejet du bénéfice de l’assurance chômage ? Si la démission ne rentre pas dans l’un des 16 cas de démission légitime, le salarié démissionnaire se verra notifier une décision de rejet du bénéfice des allocations chômage.

Toutefois, cette décision n’est pas définitive : s’il est toujours à la recherche d’un emploi, il peut, sur demande, bénéficier d’un réexamen de sa situation à l’issue d’une période de 4 mois de chômage non indemnisé par un organisme paritaire présent dans chaque direction régionale de Pôle emploi.

Elle prendra sa décision en fonction de plusieurs critères :

• l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ;
• l’affiliation sur une période suffisamment longue
• la preuve d’une recherche active d’emploi ;
• ou d’actions de formation.
• En cas de décision favorable, les allocations de chômage sont attribuées à partir du 122e jour.