Prêt patronal : le prêt pour aider les salariés

Définition du prêt patronal

Qu’est-ce que le prêt d’Action Logement ou prêt patronal ?

Chaque mois, les entreprises versent une part de leur masse salariale sous forme de contribution à un organisme collecteur Action Logement (anciennement 1% logement ou 1% patronal).

Cette somme, qui s’appelle la PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction), est investie dans la construction de logements.

En contrepartie, les salariés de l’entreprise peuvent prétendre à un prêt immobilier à un taux avantageux, selon les caractéristiques suivantes :

• Montant du prêt : 40 000 € maximum dans la limite de 40 % du coût total de l’opération sauf pour les opérations de vente HLM où le montant est de 40 000 €.
• Taux d’intérêt nominal annuel : taux fixe de 0,5 % (hors assurance obligatoire).
• Durée du prêt : libre, dans la limite de 25 ans.
• Action Logement verse également des aides ou des garanties locatives.

Les avantages et inconvénients du prêt patronal 

L’emprunteur peut bénéficier d’un taux intéressant d’environ 0,5%. Ce prêt peut être combiné avec d’autres prêts tels que

• le prêt à taux zéro
• le prêt épargne logement (PEL), même si les taux actuels du PEL ne sont pas très intéressants,
• le prêt à l’accession sociale (PAS),
• Le prêt conventionné (PC)

Le prêt peut être majoré de 5 000 € pour les salariés en mobilité professionnelle, et pour les acquéreurs dans le cas d’une vente d’un logement à loyer modéré ou d’un logement appartenant au CIL (Comité interprofessionnel du logement).

Comment se loger chez le 1 peec employeur ?

Chaque année, les entreprises du secteur privé ou agricole de plus de 50 salariés versent une participation des employeurs à l’effort de construction appelée PEEC, dont le 1 % patronal. ce dispositif a été créé en 1943. Il était collecté par le CIL jusqu’en 2017.

Suite à la réorganisation des comités interprofessionnels du logement, cette collecte est assurée par Action Logement, qui est l’interlocuteur unique.

Action Logement permet ainsi à tous les salariés de ces entreprises de pouvoir accéder à des aides, un prêt immobilier pour la résidence principale ainsi que des garanties pour la location.

De leur côté, les entreprises doivent verser 0,45% de la masse salariale de l’année précédente spécifiquement pour cette contribution en faveur du logement de leurs salariés.

L’argent récolté est utilisé pour financer LOCAPASS et le 1% patronal.

Le 1% patronal : conditions

Le 1% patronal s’adresse aux salariés des entreprises de plus de 50 salariés. Il permet de demander un prêt immobilier à taux réduit entre 0% et 1% jusqu’à 20 ans pour des logements en résidence principale tels que :

• La construction d’une maison
• Acquisition d’un logement neuf (VEFA)
• L’accession sociale à la propriété dans le neuf dont le PSLA
• Accession BRS ou bail réel solidaire dans le neuf ou l’ancien avec diagnostic de performance énergétique
• Acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente d’appartements à loyer modéré.

Bon à savoir : une personne bénéficiant du 1% patronal pour un prêt d’acquisition, ne peut pas cumuler ce prêt avec un prêt d’agrandissement.

Parallèlement, si le prêt d’accession est en cours de remboursement, alors la personne peut demander un prêt d’agrandissement.