Qui paie l’assurance habitation en cas de location ?
Qui paie l’assurance habitation en cas de location ?
L’assurance habitation est une obligation pour tous les locataires. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui contient des dispositions relatives aux contrats de location de logements vides ou meublés, oblige le locataire à souscrire une assurance pour couvrir les risques locatifs.
Elle précise que le locataire est responsable des dommages qu’il cause à l’immeuble et qu’il doit réparer les dommages causés.
Qui paie l’assurance habitation en cas de location ?
L’assurance des risques locatifs couvre les dommages causés par un incendie de dégât , une explosion ou un dégât des eaux. Le coût des remboursements est versé directement au locataire par l’assureur.
Lors de la remise des clés au locataire, puis chaque année, le propriétaire est en droit de demander à son futur locataire de fournir une attestation d’assurance habitation certifiant qu’il est couvert contre les risques locatifs.
Pour se protéger en cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire peut insérer une clause de résiliation pour défaut d’assurance dans le contrat de location.
Dans quel contexte l’assurance habitation de son locataire est-elle obligatoire ? Ce qu’il faut savoir.
L’assurance habitation pour les logements vides ou meublés
Le locataire a l’obligation d’assurer son logement s’il est vide ou meublé et qu’il sert de principale.
Il doit donc payer une assurance habitation pour se protéger des risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, vol, bris de glace, explosion ou catastrophe naturelle) mais aussi en cas d’éventuels dommages causés à leurs biens et aux voisins , lorsque la responsabilité civile (RC) du locataire est engagée.
Le locataire doit remettre une attestation d’assurance au bailleur lors de la remise des clés, puis chaque année.
Si une clause du contrat de bail le prévoit, l’absence de contrat d’assurance habitation peut constituer un motif de résiliation du bail.
Ce défaut d’assurance peut donc mettre fin à la location.
Que faire si le locataire refuse de souscrire une assurance multirisque habitation mrh ?
Bien que la loi stipule que tout locataire doit souscrire une assurance habitation pour son logement, il peut arriver que cette obligation ne soit pas respectée.
En cas de non-paiement de l’assurance habitation locataire, quels sont les recours possibles ?
En tant que bailleur, 3 solutions s’offrent à vous :
Réglez le problème à l’amiable avec votre locataire (peut-être ignore-t-il cette obligation ?).
Souscrivez vous-même une assurance habitation pour le compte de votre locataire, puis répercutez le montant de la prime sur le loyer (à raison de 1/12e de la prime annuelle par mois de loyer).
Envoyez une mise en demeure à votre locataire pour le contraindre à régler la situation, avant d’envisager une procédure d’expulsion (à condition d’avoir préalablement inclus dans votre bail une clause de résiliation pour défaut d’assurance).
Pour les propriétaires, l’assurance habitation est facultative
Que vous occupiez ou non votre logement, si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier qui n’est pas situé dans une copropriété, vous n’avez aucune obligation de prendre une assurance habitation.
Pourtant, sans cette assurance habitation, vous courez le risque de devoir supporter tous les dommages que vous et votre logement pouvez causer.
C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé pour un propriétaire de souscrire un contrat multirisque habitation.
L’assurance multirisque habitation couvre les sinistres liés à l’incendie, aux dégâts des eaux, au gel des canalisations, au cambriolage et au vandalisme sur les biens immobiliers et mobiliers.
Elle inclut systématiquement la responsabilité civile pour la réparation des dommages corporels et matériels infligés à autrui.
Quel contrat d’assurance habitation choisir quand on est propriétaire ?
L’assurance habitation propriétaire non occupant est adaptée bien aux propriétaires de biens loués. Cette dernière couvre notamment :
- la responsabilité civile (RC) liée aux biens immobiliers assurés,
- le vol ou la tentative de vol,
- les incendies,
- Dégâts des eaux
- les catastrophes naturelles
Comment trouver la bonne assurance habitation ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, pour trouver une assurance habitation qui puisse vous protéger le plus efficacement possible, n’hésitez pas à comparer les garanties adaptées à votre cas et à vos besoins.
