Quel délai pour toucher le capital décès cpam ?
Quel délai pour toucher le capital décès cpam ?
un mois à compter de la date du décès, pour le bénéficiaire ou les bénéficiaires prioritaires ; ou 2 ans à compter de la date du décès, pour le bénéficiaire ou les bénéficiaires non prioritaires.
Quel délai pour toucher le capital décès cpam ?
Pour bénéficier du remboursement accordé par l’Assurance maladie du régime général, l’héritier prioritaire doit faire sa demande par lettre recommandée et ce, dans le mois qui suit le jour du décès.
Qui reçoit le capital décès de la mutuelle ? Dans l’ordre suivant : votre conjoint ou partenaire de PACS, vos enfants, ou à défaut, vos ascendants (parents, grands-parents). S’il y a des bénéficiaires de même rang le capital décès sera partagé entre eux.
Qu’est-ce que le capital décès CPAM ?
Le capital décès de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) est une aide financière versée aux héritiers d’une personne décédée, afin de les aider à faire face aux premières conséquences financières du décès. Selon les situations, cette indemnité est soit versée à un seul parent du défunt, soit partagée entre plusieurs.
Le montant du capital décès de la CPAM varie de 3476 à plus de 8000 euros, selon le statut et l’activité du défunt.
Le capital décès versé sous conditions aux proches des personnes décédées qui dépendaient du régime général de la Sécurité sociale.
Le montant versé peut être utilisé pour financer tout ou partie des obsèques du défunt. Les bénéficiaires pourront également utiliser cette somme à d’autres fins.
Le capital décès n’est pas versé automatiquement. Les proches du défunt doivent en faire la demande, ce qui n’est pas très compliqué.
Le délai maximum pour demander cette prestation est de deux ans après le décès. Les bénéficiaires prioritaires disposent d’un délai d’un mois après la disparition pour faire valoir ce statut privilégié .
S’ils ne font pas la demande dans les délais, ils pourront toujours bénéficier du capital décès mais ils ne seront plus considérés comme prioritaires.
Qui a droit au capital décès en France ?
Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective et totale et permanente de l’assuré. Il s’agit notamment du conjoint ou du partenaire de PACS, des enfants et des ascendants. Ces bénéficiaires sont dits « prioritaires ».
Qui reçoit le capital décès de la sécurité sociale pour un retraité ? Les nouveaux bénéficiaires du capital décès sont respectivement dans l’ordre : le conjoint survivant avec lequel le défunt n’était pas séparé de droit ou de fait.
Comment demander le capital décès à la CPAM ?
Si vous avez perdu un proche qui remplit les conditions pour que le capital décès de la CPAM soit débloqué, il vous appartiendra de contacter la caisse dont il dépendait.
Pour ce faire, il sera nécessaire de remplir le formulaire Cerfa numéro 10431 * 05 pour bénéficier du capital décès de la CPAM.
Remplir le formulaire de demande de capital décès CPAM n’est pas très compliqué. N’oubliez pas d’indiquer votre rang ainsi que tous les autres bénéficiaires potentiels.
Envoyez-le par courrier à la CPAM du défunt en joignant au minimum les pièces justificatives suivantes :
- Les trois derniers bulletins de salaire du défunt,
- Un acte de naissance, Un acte de mariage , un livret de famille…
- Un relevé bancaire.
- Un mois si vous souhaitez faire valoir votre droit de bénéficiaire prioritaire,
- deux ans si vous n’êtes pas bénéficiaire.
Combien de temps faut-il pour recevoir le capital décès CPAM ?
Quelle est la durée de versement du capital décès ? Il est en effet important pour le ou les bénéficiaires de savoir dans quel délai ils recevront le capital décès de la CPAM. Alors, quand le capital décès est-il versé ?
Le versement du capital décès intervient après l’envoi de toutes les pièces justificatives et après que la demande ait été dûment complétée. La Sécurité sociale étudie le dossier.
Des documents peuvent être demandés si vous avez omis de joindre toutes les pièces ou si des pièces justificatives supplémentaires sont nécessaires à l’examen de votre demande.
