Est-ce que le notaire s’occupe de l’assurance vie ?
Est-ce que le notaire s’occupe de l’assurance vie ?
Après un décès, le notaire est chargé de faire l’inventaire des biens et des dettes du défunt pour constituer l’actif successoral et le répartir entre les héritiers.
L’article L 132-12 du code des assurances le rappelle en ces termes : » Le capital ou la rente stipulés payables au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé.
Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir seul droit depuis le jour du contrat, même si son acceptation est postérieure au décès de l’assuré ».
Toutefois, si la règle est de ne pas déclarer au notaire chargé de la succession la présence d’une assurance-vie, il existe des exceptions pour lesquelles la déclaration est requise.
Est-ce que le notaire s’occupe de l’assurance vie ?
De nombreuses personnes se demandent s’il est nécessaire de déclarer l’assurance-vie à un notaire lors de la succession. En général, l’assurance-vie est gérée en dehors de la succession, comme nous l’avons vu, et il n’est pas nécessaire de passer par un notaire ou de la déclarer. Cependant, dans certains cas, il peut être intéressant de la confier à un notaire.
En effet, comme le prévoit l’article L132-12 du code des assurances, le dénouement d’un contrat d’assurance-vie est indépendant du notaire et ce dernier n’a pas à être informé de sa présence.
Toutefois, dans les cas où les versements sont soumis aux droits de succession (pour les versements après 70 ans par exemple), le notaire doit en avoir connaissance pour effectuer les calculs et le partage.
Il est également recommandé lorsque les primes à verser semblent exagérées et qu’il peut s’agir de donations indirectes, ce qui nécessite alors l’intervention d’un notaire. Le calcul des droits de succession sur l’assurance-vie n’a plus de secret pour vous.
Déclarer au notaire des contrats d’assurance vie n’est pas obligatoire en cas de succession
Selon le code des assurances (article L132-12), le capital ou la rente versés au décès de l’assuré à un bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession de l’assuré.
Le bénéficiaire du contrat d’assurance vie peut donc effectuer les démarches nécessaires auprès de la compagnie d’assurance pour percevoir le capital.
En principe, il n’est pas nécessaire de signifier cette opération au notaire chargé de régler la succession du défunt.
Dans certains cas, il est toutefois préférable de l’en informer.
Les 4 cas pour lesquels il est très recommandé de mentionner l’assurance vie au notaire
Afin d’éviter toute mauvaise surprise, voici les 4 raisons pour lesquelles il est fortement recommandé de mentionner l’existence d’un contrat d’assurance-vie au notaire chargé de la succession.
L’assuré a effectué des versements après l’âge de 70 ans
Après les 70 ans de l’assuré, le régime fiscal attaché aux versements d’assurance vie change. Ainsi, au terme du contrat (au décès), les bénéficiaires acceptants bénéficient d’un abattement de 30.500 € sur les primes investies.
Les montants transmis via l’assurance-vie sont importants
Les conditions de souscription d’une assurance vie permettent à l’épargnant de verser des primes dont le montant est totalement libre.
Et rien ne l’empêche a priori de détenir une partie significative de son patrimoine au sein d’un tel contrat pour en « faire profiter », au moment de son décès.
La clause bénéficiaire est démembrée
En souscrivant une assurance vie, l’assuré peut adopter une clause bénéficiaire standard . Il peut même démembrer cette clause.
En d’autres termes, l’assuré peut désigner un bénéficiaire en usufruit (généralement le conjoint) et un bénéficiaire en nue-propriété (un ou plusieurs enfants du couple).
Le défunt était marié sous le régime de la communauté légale
Lorsqu’un contrat d’assurance vie est alimenté par les deniers communs d’un couple marié sous le régime de la communauté légale, ce contrat est alors considéré comme un bien commun.
