Est-ce qu’il y a des frais de succession sur une assurance vie ?

• Tout d’abord, l’assureur (compagnie d’assurance, mutuelle ou banque) doit être prévenu afin de débloquer le capital et de le transmettre aux bénéficiaires ;
• Il convient de s’assurer que les bénéficiaires sont bien identifiés dans le contrat d’assurance vie.

En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues au titre d’un contrat d’assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : les primes versées après l’âge de 70 ans et supérieures à 30.500 € sont soumises aux droits de succession (contrats conclus après le 20 novembre 1991).

Qui est exonéré de droits de succession sur l’assurance-vie ?

Les contrats d’assurance vie dont les versements effectués après les 70 ans de l’assuré sont inférieurs à 30 500 euros sont exonérés de droits de succession.

Qu’est-ce que l’assurance vie ?

L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur ou la banque s’engage, moyennant le versement d’une ou plusieurs primes, à verser un capital à une personne déterminée lors du décès du souscripteur

Doit-on payer des impôts sur l’assurance-vie ?

Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement : Abattement forfaitaire ou proportionnel appliqué sur la base d’un calcul d’impôt (revenus, valeur du bien, etc.).

Quel est le barème des droits de succession pour l’assurance-vie ?

Ainsi, le conjoint (ou partenaire civil) survivant est totalement exonéré de droits de succession s’il est bénéficiaire de l’assurance-vie de son conjoint.

Mais qu’en est-il des autres bénéficiaires de l’assurance vie ? 

L’assurance vie est un instrument de transmission réellement avantageux : en effet, elle ne sera taxée qu’à partir d’un certain montant et en fonction de l’âge auquel l’assuré a effectué les versements.

Ainsi, toutes les primes inférieures à 152 500 € et versées avant le 70e anniversaire de l’assuré sont exonérées de droits de succession. Quant aux primes versées après les 70 ans du souscripteur, elles ne seront taxées que sur la part excédant 30 500 €.

Bénéficiant d’un traitement à part, l’assurance-vie n’entre pas dans l’actif successoral (sauf pour la part des primes versées après 70 ans et excédant 30.500 €).

Outre l’abattement de 152 500 € accordé à chaque bénéficiaire (pour les primes versées avant l’âge de 70 ans), le régime fiscal de l’assurance-vie prévoit un taux très préférentiel de 20 % , quel que soit le degré de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.

Comment est imposé le bénéficiaire d’une assurance vie ?

Les sommes provenant des primes versées à partir du 13 octobre 1998 bénéficient d’une exonération de 152.500 € (par bénéficiaire).

La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152.500 € est soumise à un prélèvement (effectué par l’établissement financier) de : 20 % pour les premiers 700 000 €.

Dans quels cas les intérêts et les plus-values d’un contrat d’assurance-vie sont-ils exonérés d’impôt ?

En cas de rachat, de décès et de rente, quelle que soit la durée du contrat :

• Exonération des contrats dénoués par le versement d’une rente viagère (mais la rente est partiellement imposable à l’IR et peut être soumise aux prélèvements sociaux).

• Exonération des contrats dénoués par le décès de l’adhérent pour les sommes perçues par les bénéficiaires ayant la qualité de conjoint, partenaire pacsé ou frère / sœur (sous certaines conditions) de l’assuré.

• Les exonérations liées à la situation de l’assuré et/ou de son conjoint lorsque la résiliation du contrat résulte de l’un ou l’autre des événements suivants (concernant l’adhérent ou son conjoint) :
• Licenciement (sous conditions)
• Retraite anticipée.
• Invalidité de la Sécurité Sociale.
• Cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire de l’adhérent ou de son conjoint.