Loi hamon assurance
Si vous avez l’intention de changer d’assurance pour être mieux couvert ou simplement pour trouver moins cher, sachez que la loi Hamon simplifie la résiliation de certains contrats.
Loi hamon assurance
En particulier, la loi Hamon concerne l’assurance automobile obligatoire .
La tacite reconduction (contrats qui se renouvellent chaque année à leur échéance, sauf résiliation par l’assuré ou l’assureur)
La couverture des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
Le nouvel assureur doit :
- Effectuer pour le compte de l’assuré les démarches de résiliation auprès de l’ancien assureur.
- Assurer ainsi la permanence de la couverture d’assurance entre l’ancien contrat et le nouveau contrat .
- Vous devez donc lui confier toutes les informations relatives à votre contrat d’assurance (numéro, immatriculation, date d’échéance principale) afin qu’il puisse envoyer à votre ancien assureur une lettre de résiliation.
Quels sont les contrats d’assurance concernés par la loi hamon
Tous les contrats d’assurance ne sont pas concernés.
Seuls les contrats d’assurance auto, moto, multirisque habitation (MRH) et affinitaire (contrat d’assurance sur un produit ou un service souscrit auprès d’un distributeur non assureur) peuvent faire l’objet d’une résiliation infra-annuelle, une mesure de la loi sur la consommation dite loi Hamon.
Qu’est-ce qui a changé dans la loi Hamon assurance depuis son entrée en vigueur en 2015 ?
Depuis 2015, la loi Hamon a eu 2 impacts sur l’assurance auto.
1er impact : sur la réparation de votre véhicule en cas de sinistre automobile.
Désormais, votre assureur doit vous informer que vous avez le libre choix du garage pour faire réparer votre voiture, en cas de sinistre garanti par votre contrat.
Cette information vous est donnée dans votre contrat d’assurance auto, chaque année sur votre avis d’échéance, et au moment de votre sinistre.
2ème impact : sur la résiliation de votre contrat d’assurance auto.
La loi Hamon étend le droit de résiliation : vous, consommateur, êtes libre de résilier votre assurance auto à tout moment, après le délai d’un an après la première souscription, sans pénalités ni frais.
Pour les contrats souscrits avant l’entrée en vigueur de cette loi, même s’ils ont plus d’un an, vous pouvez exercer votre droit de résiliation, dès votre prochaine échéance.
Quel est l’objectif de la loi Hamon assurance ?
L’objectif de la loi Hamon est de mettre en concurrence les compagnies d’assurance :
En facilitant davantage la résiliation d’un contrat auto après une période d’un an.
Pour aider à maîtriser son budget et à choisir son assurance auto, tant en termes de prix que de garanties et de services.
Comment résilier son assurance automobile ? Qui peut résilier ?
Pour résilier votre assurance auto dans le cadre de la loi Hamon assurance , vous n’avez aucune démarche à effectuer auprès de votre ancien assureur.
Il vous suffit de souscrire à un contrat d’assurance auto
Auprès d’un nouvel assureur et de lui fournir les coordonnées de votre ancienne assurance auto (nom de la compagnie d’assurance et numéro de contrat).
Ce dernier entreprend des démarches auprès de l’ancien assureur en lui envoyant, en votre nom, une lettre de résiliation.
Votre ancien contrat d’assurance est résilié un mois après l’envoi de cette lettre, et votre nouveau contrat d’assurance prend effet à la même date.
De cette façon, votre voiture continue d’être couverte.
Si vous souhaitez résilier votre assurance auto parce que votre véhicule ne circulera plus (attention, même immobilisée sur la voie publique, une voiture doit être assurée) .
Vous pouvez le faire vous-même en envoyant un courrier papier ou électronique à votre assureur.
Comment fonctionne la loi hamon ?
- L’assurance automobile
- Assurance moto
- L’assurance multirisque habitation
- Les assurances dites « affinitaires » : il s’agit d’assurances complémentaires de biens ou de services (assurance de téléphone portable par exemple).
La résiliation du contrat d’assurance prend effet 1 mois après la réception de la demande par l’assureur.
Attention : pour les assurances non obligatoires comme l’assurance multirisque habitation pour les propriétaires ou les assurances affinitaires, il vous appartient de résilier votre contrat en envoyant une simple lettre ou un mail à votre assureur.
Assurance habitation
Loi hamon permet de résilier votre contrat assurance à tout moment .
Votre contrat d’assurance habitation a plus d’un an, vous vous demandez si vous pouvez le résilier à tout moment (dispositif de résiliation infra-annuelle).
Vous voulez changer d’assureur, mais vous avez peur de vous retrouver avec deux contrats d’assurance.
Vous voulez changer d’assurance, mais vous ne savez pas qui doit s’occuper des démarches : votre nouvel assureur ou vous-même.
Loi consommation loi hamon
La loi sur la consommation, dite loi Hamon apporte de nombreuses nouveautés sous différents aspects.
Voyons ensemble les droits et protections que les consommateurs obtiennent sans pénaliser les professionnels, les compagnies d’assurance et les mutuelles, ce qui ne peut que reconnaître une avancée positive pour la vie quotidienne et la vie économique des consommateurs.
Loi Châtel et loi Hamon : comment résilier une assurance ?
La loi Chatel et la loi Hamon visent à protéger les assurés en simplifiant les procédures de résiliation.
Les assurés peuvent ainsi modifier plus facilement leur contrat, afin d’accéder à une meilleure offre.
Utiliser la loi hamon pour résilier son assurance .
