Assurance vie succession
Assurance vie succession , assurance vie est un contrat vous permet d’épargner et de réaliser des placements financiers dans un cadre fiscal , afin de bénéficier d’une rente ou d’un capital.
C’est également un excellent outil de transmission, idéal pour préparer votre succession. Ce produit d’épargne présente de nombreux avantages.
Assurance vie succession
Est-ce qu’une assurance vie entre dans la succession ?
Si elle est un formidable outil d’épargne, l’assurance vie est aussi un moyen d’organiser et d’anticiper son patrimoine pour protéger ses proches.
L’assurance vie peut constituer un solide rempart contre les événements fortuits tels que le décès d’un proche….
Que vous soyez le souscripteur de cette assurance ou le bénéficiaire, il est normal de s’interroger sur les conséquences de la souscription d’un contrat d’assurance vie dans le cadre d’une succession.
Quels sont les bénéficiaires d’une assurance vie
Vous voulez souscrire une assurance-vie, mais pour qui ? Le choix est difficile… Vous ne voulez pas désavantager un membre de votre famille ?
Vous ne savez pas si tel ou tel enfant mérite de figurer parmi les bénéficiaires ? Les règles relatives au choix du bénéficiaire vous faciliteront certainement la vie…
En effet, le souscripteur jouit d’une totale liberté quant à la désignation des bénéficiaires qu’il souhaite nommer dans l’assurance-vie qu’il souscrit.
Cette désignation se fait par le biais d’une clause bénéficiaire qui peut être modifiée à tout moment au cours de la vie du contrat.
La liberté est totale dans la mesure où le souscripteur peut désigner une seule personne s’il le souhaite, ou plusieurs, même en l’absence de relation avec cette dernière ou ces dernières.
Précisément, le souscripteur est libre de désigner comme bénéficiaire toute personne physique ou morale de son choix (conjoint, enfants, petits-enfants, amant, ami, voisin, association, fondation…).
Cette désignation peut intervenir à tout moment, que ce soit le jour de la signature du contrat ou même plus tard.
La concrétisation de cette désignation se révèle, en pratique, par sa mention écrite au sein même du contrat d’assurance ou sur tout autre document, tel qu’un testament.
Les contrats d’assurance vie sont-ils soumis aux droits de succession ?
Au décès du souscripteur, le capital versé au bénéficiaire du contrat d’assurance ne fait pas partie civilement de la succession du défunt.
Les contrats des assurances vie souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de pacs, de certains organismes à but non lucratif et, sous certaines conditions, les contrats souscrits au profit des frères et sœurs sont exonérés d’impôt.
Une partie du capital peut être imposable en fonction de :
- de la date de souscription des investissements ou des versements,
- Et de l’âge de l’épargnant au moment des versements,
- de la part du capital versée aux bénéficiaires.
En effet, lorsque d’autres bénéficiaires ont été désignés, les règles sont les suivantes :
Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, au décès des épargnants, la part du capital correspondant aux primes versées par le souscripteur après l’âge de 70 ans est soumise aux droits de succession pour leur fraction qui excède 30 500 € ; (selon les règles de droit commun) .
Avant l’âge de 70 ans, un prélèvement forfaitaire après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, s’applique aux sommes reçues par le ou les bénéficiaires lorsqu’elles correspondent à des primes versées par le souscripteur depuis le 13 octobre 1998 (y compris celles versées par un assuré de plus de 70 ans sur un contrat d’assurance vie souscrit avant le 20 novembre 1991) ; son taux est de 20 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire n’excédant pas 700 000 € et de 31,25 % au-delà.
Un abattement supplémentaire de 20 % s’applique avant l’abattement de 152 500 € dans le cas d’un contrat » vie-génération » en unités de compte.
En revanche, si l’épargne de l’assurance-vie était constituée de fonds communs de placement, la valeur de rachat du contrat fait partie de l’actif de la communauté soumis aux droits de succession.
La moitié de la valeur de rachat de l’épargne sera donc incluse dans la succession au décès du premier conjoint.
N’hésitez pas à contacter votre notaire. Il vous conseillera sur le contrat d’assurance vie le plus adapté à votre profil et situation personnelle :
Si vous avez déjà souscrit un contrat d’assurance et que vous souhaitez modifier la clause bénéficiaire, il vous accompagnera dans sa rédaction.
Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat , consultez votre notaire avant toute démarche pour comprendre les multiples incidences fiscales.
Quand l’assurance vie rentre dans la succession ?
Comme nous l’avons vu, l’assurance-vie permet de désigner le bénéficiaire de son choix.
Cependant, le Code civil pose des principes d’ordre public, auxquels nul ne peut déroger ! Parmi ces principes, les héritiers du défunt sont protégés par la réserve héréditaire.
Cette réserve leur permet de ne pas être totalement déshérités par le défunt.
En principe, l’assurance vie étant une « non-héritage », elle n’est pas prise en compte dans le calcul de la réserve héréditaire.
Cependant, pour les éviter, la loi autorise la réintégration de l’assurance-vie à la succession dans deux cas :
Lorsque les primes sont manifestement exagérées par rapport aux capacités du souscripteur ;
Lorsque l’assurance-vie a été souscrite à un âge avancé du souscripteur et que les primes ont été requalifiées en donations indirectes.
Assurance-vie et succession : compatibles ?
Lorsque vous souscrivez une assurance-vie, le capital versé au bénéficiaire n’est en principe pas soumis à la succession.
Ceci, conformément aux dispositions du Code des assurances de l’article L132-12 .
Toutefois, plusieurs exceptions viennent confirmer la règle.
En effet, plusieurs réformes ont rendu les assurances partiellement imposables aux droits de succession .
Cela signifie qu’une partie des fonds versés peut être imposée en fonction de la date de souscription du contrat.
Mais cela peut aussi dépendre de l’âge du souscripteur ou des des versements effectués .
Connaître précisément ces informations vous permettra d’optimiser la succession.
Le déroulement de l’assurance vie succession
La succession d’un contrat d’assurance vie ne peut être possible qu’à une seule condition : qu’il existe une clause bénéficiaire.
Il s’agit de quelques lignes du contrat qui stipulent qu’au décès du souscripteur, le bénéficiaire entrera en possession des fonds. Cela signifie que le capital de cette assurance peut être transformé en rente viagère.
Cette clause est évidemment présente sur la plupart des contrats d’assurance-vie, mais assurez-vous que c’est bien votre cas avant de signer à la banque.
Quel est le barème des droits de l’assurance vie succession ?
Bénéficiant d’un traitement à part, l’assurance vie ne rejoint pas l’actif successoral (sauf pour la part des primes versées après 70 ans et dépassant 30 500 €).
Outre l’abattement de 152 500 € accordé à chaque bénéficiaire (pour les primes versées avant 70 ans), le régime fiscal de l’assurance vie fixe un taux d’imposition très préférentiel de 20 % (jusqu’à 852 500 € versés à une même personne), quel que soit le degré de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.
- Voici les taux en vigueur en ligne directe :
- fraction imposable inférieure à 8 072 € : 5 % ;
- fraction imposable comprise entre 8 072 € et 12 109 € : 10 % ;
- imposable comprise entre 12 109 € et 15 932 € : 15% ;
- fraction imposable comprise entre 15 932 € et 552 324 € : 20 % ;
- fraction imposable comprise entre 552 324 € et 902 838 € : 30 % ;
- imposable comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 % ;
- fraction imposable supérieure à 1 805 677 € : 45 %.
Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie ancienne au moment de la transmission ?
Par « ancienne », on entend les contrats d’assurance vie souscrits il y a plus de 25 ans et non dénoués (c’est-à-dire que le souscripteur est toujours en vie).
Ces contrats d’assurance vie ont été ouverts pendant l’âge d’or de l’assurance vie.
Ils sont excessivement rentables, d’un point de vue fiscal, que ce soit en termes de rachat ou d’optimisation successorale.
Ce n’est que le 13 octobre 1998 (que ce soit au niveau de la date de versement des primes ou de l’ouverture du contrat ) que les règles actuelles ont été introduites.
Qui bénéficie de l’exonération des droits de l’assurance vie succession ?
La loi TEPA de 2007 (en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) pose une règle fiscale primaire : le conjoint survivant, ou le partenaire pacsé, est totalement exonérés de droits de succession lorsqu’il reçoit une part de la succession du conjoint décédé, quel que soit le montant reçu.
L’objectif de cette mesure est de protéger le conjoint survivant en lui permettant de maintenir son niveau de vie et de ne pas être à la charge des enfants.
Cette règle s’applique également à l’assurance vie. Le capital perçu par le conjoint de l’assuré décédé ne sera pas déduit par l’administration fiscale, quel que soit son montant.
L’âge auquel le souscripteur a effectué ses versements n’a aucune incidence à cet égard.
Ainsi, si la donation entre époux (du vivant) donne droit à un abattement fiscal et à un taux d’imposition évoluant en fonction de la somme totale, ce n’est pas le cas en matière de succession !
Peut-on déshériter via l’assurance vie ?
L’assurance-vie est un excellent outil pour optimiser votre patrimoine mais peut aussi, à l’inverse, permettre de déshériter, en partie, vos enfants.
En effet, l’un des avantages de l’assurance-vie est qu’elle permet un transfert de capital en dehors de la succession.
Ainsi, l’argent qui y sera épargné ne sera pas taxé dans le cadre de la succession, ni forcément partagé entre ses héritiers.
Les sommes contenues dans son assurance vie peuvent être exclues de la succession, si les bénéficiaires désignés sont différents des héritiers « réservataires ».
Ainsi, si l’assurance-vie ne permet pas réellement de déshériter ses enfants, elle offre une possibilité de transmission à la ou les personnes de son choix.
Ainsi, même si l’assurance-vie ne permet pas de déshériter son entourage, elle est un excellent outil pour favoriser un bénéficiaire, héritier ou non.
Assurance vie en cas de décès
Polyvalente et efficace, l’assurance vie est devenue le placement préféré des Français et représente une excellente solution pour faire fructifier son capital.
Cependant, on oublie de lui accorder certaines autres qualités.
En effet, l’assurance vie présente des avantages importants en matière de succession, notamment sur le plan fiscal.
Qu’advient-il de l’assurance-vie en cas de décès ?
Au décès du titulaire de l’assurance vie, l’élément déterminant est la désignation d’un ou plusieurs bénéficiaires.
Cas n°1 : les bénéficiaires n’ont pas été désignés
L’ensemble du capital est intégré à l’actif successoral, transmis aux héritiers et taxé au même titre que les autres biens ayant appartenu au défunt.
Pour tirer le meilleur parti de l’assurance vie en cas de décès, il est préférable de désigner des bénéficiaires.
Cas n°2 : Les bénéficiaires ont été désignés
Le capital de l’assurance-vie sort de l’actif successoral.
Le nombre de personnes bénéficiaires et leur rang dans la succession sont à la discrétion du souscripteur dans la clause bénéficiaire.
Si les rangs sont différents, il faut prendre soin de noter » à défaut » entre chaque groupe de bénéficiaires pour les séparer.
Compléter la clause par « à défaut les autres héritiers » permet de ne pas perdre le bénéfice de la transmission de l’assurance-vie si tous les bénéficiaires précédemment désignés ne sont pas en mesure de recevoir leur part.
Assurance vie est hors succession
Le capital versé au bénéficiaire désigné dans le cadre d’un contrat d’assurance vie est en principe exonéré de droits de succession (article L132-12 du code des assurances).
En effet, si le capital était autrefois totalement hors succession, plusieurs réformes ont rendu l’assurance-vie partiellement taxable.
Une partie du capital peut donc être taxée en fonction de la date de souscription du contrat , de l’âge de l’assuré au moment des versements ou du montant versé aux bénéficiaires.
