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Protection juridique la banque postale . La garantie protection juridique est une assurance qui vous permet d’obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une solution à l’amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers.

C’est le cas, par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin ou avec un prestataire de services.

La protection juridique peut également vous permettre de défendre vos intérêts en justice.

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Ainsi, par exemple, vous pouvez être représenté et défendu par un avocat mandaté par votre assurance lorsque vous êtes poursuivi en justice.

L’assureur peut également agir en justice en votre nom, par exemple si vous poursuivez un tiers pour un dommage que vous estimez avoir subi.

Protection juridique la banque postale

Protection juridique : en quoi consiste-t-elle ?

La protection juridique peut prendre la forme d’un contrat à part entière ou des garanties incluses dans certains contrats d’assurance. En cas de litige garanti, elle permet par exemple :

  • La représentation et la défense en cas de procédure judiciaire, en prenant en charge les frais d’avocat et de procédure,
  • Une information et une intervention en cas de conflit, afin de parvenir à une résolution amiable ;
  • Une action en justice en votre nom pour une demande d’indemnisation vis-à-vis d’un tiers si vous avez subi un dommage, ou pour vous défendre au cas où un tiers voudrait obtenir une indemnisation s’il estime avoir subi un dommage de votre part ;
  • Les conseils d’avocats pour vos questions relatives à vos contrats.

Dans le cadre de vos litiges, la protection juridique vous donne la possibilité d’être accompagné par des avocats, vous, mais aussi votre conjoint et vos enfants à charge, dans différents domaines du droit tels que : la consommation (y compris le sport, les voyages et les loisirs), l’automobile, le logement, la santé, la protection sociale, l’administration, les infractions pénales, le travail, les emplois familiaux, les divorces par consentement mutuel, les successions, les filiations, les adoptions, les dons et legs, les tutelles et curatelles.

Les limites de la protection juridique la banque postale 

Les contrats de protection juridique s’appliquent dans des conditions très strictes telles que :

  • Leur plafond de couverture : les contrats de protection juridique ne couvrent les frais de justice (avocat, huissier, expertise, etc.) que jusqu’à une certaine hauteur, variable selon les contrats, généralement 20 000 € TTC ;
  • Le montant minimum d’intervention : votre protection juridique ne sera déclenchée qu’à partir d’un montant minimum, défini par le contrat ;
  • Le montant de la franchise : vérifier que le montant restant à votre charge en cas d’intervention de la protection juridique n’est pas excessif ;
  • Manquement à cette obligation : les contrats de protection juridique ne s’appliquent pas immédiatement dès leur signature. En fonction des conflits qui vous amènent à faire appel à votre protection juridique, un délai d’attente peut s’appliquer.

Ainsi, si vous avez souscrit un contrat de protection juridique parce que vous êtes en conflit avec votre voisin, vous ne pourrez faire appel à la protection juridique qu’après plusieurs mois, par exemple ;

le type de sinistre : choisissez un contrat de protection juridique couvrant le plus grand nombre de domaines du droit possible.

Quelles sont les conditions d’indemnisation de la garantie de protection juridique de la Banque Postale ?

La protection juridique couvre rarement la totalité des frais. En effet, les honoraires des avocats pouvant être très variables d’un professionnel à l’autre, la prise en charge est proposée sous forme de palliatif.

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Il est donc indispensable d’étudier les différents contrats pour connaître les différents plafonds proposés. Il en va de même pour le délai de carence appliqué par votre compagnie d’assurance.

Concernant le contrat de protection juridique de la Banque Postale assurances , voici les différentes conditions d’indemnisation de la prise en charge :

Plafond des honoraires de prise en charge

  • Juge de proximité (civil) : 680 €
  • Tribunal de première instance : 950 €
  • Tribunal administratif : 900 €
  • Cour d’appel : 1 000
  • Tribunal pénal : 700 €
  • Cour de cassation : 1 800 €.

Seuil d’intervention (TTC)

  • 150 € en phase amiable

Plafond global de prise en charge 

  • 20 000 € par sinistre

Délai de carence

  • 24 mois en cas de sinistre spécifique au domaine et 3 mois pour un sinistre spécifique aux travaux de construction.

Pourquoi souscrire un contrat d’assurance protection juridique la banque postale ?

Vous bénéficiez peut-être déjà de garanties de ce type avec votre contrat d’assurance multirisque habitation, votre assurance automobile ou si vous avez opté pour une carte bancaire telle que Visa Premier, Business, etc.

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 C’est pourquoi, avant de souscrire un contrat de protection juridique, vérifiez que vous n’en avez pas déjà un. Cependant, il est toujours intéressant de souscrire un contrat de protection juridique pour les domaines non couverts par les autres contrats.

Qui est couvert par la protection juridique à la banque postale assurances ?

La liste des personnes couvertes par la garantie protection juridique dépend de chaque contrat .

Dans la grande majorité des cas, l’assurance protection juridique couvre le souscripteur et toute sa famille (conjoint, enfants mineurs, enfants majeurs rattachés fiscalement avec une limite d’âge le cas échéant).

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Si un membre de votre foyer n’est pas couvert, il est parfois possible de souscrire une option spécifique pour l’inclure. Il peut s’agir, par exemple, de l’opportunité d’intégrer un enfant de moins de 25 ans non rattaché au foyer fiscal ou les parents du souscripteur ou de son conjoint.

Comment souscrire à la protection juridique de la Banque Postale ?

Pour souscrire l’assurance protection juridique de la Banque Postale, vous pouvez : 

  • Vous rendre dans l’agence de la Banque Postale la plus proche de chez vous, ou sur leur site internet ;
  • Utiliser notre comparateur et souscrire directement en ligne l’assurance protection juridique Banque Postale.

La protection juridique à la banque postale  , une des garanties de votre assurance habitation

Schématiquement, votre assurance habitation comporte deux grands ensembles de garanties : celles qui visent à protéger votre habitation et ce qu’elle contient, d’une part, et celles qui sont destinées à vous protéger.

La garantie de protection juridique appartient à la seconde catégorie.

Les garanties essentielles

L’assurance habitation protège votre habitation et son contenu contre différents risques :

  1. Incendie ou explosion
  2. Dégâts des eaux ou gel
  3. Bris de glace
  4. Vandalisme et détérioration des biens immobiliers
  5. les événements climatiques
  6. Catastrophes naturelles et technologiques
  7. Attentats et actes de terrorisme
  8. Etc.

La garantie responsabilité civile privée est incluse dans la grande majorité des contrats d’assurance multirisque habitation.

 Cependant, il s’agit de garanties essentielles que l’on retrouve dans la plupart des contrats.

 Elles sont à distinguer des garanties optionnelles ou adaptables en fonction de vos besoins ou de votre profil .

Des garanties adaptables en fonction des besoins

  • L’assurance habitation peut comporter un certain nombre de garanties facultatives. La garantie de protection juridique (ou garantie de protection des droits) en fait partie.
  • L’assurance habitation peut également inclure d’autres garanties d’assurance et d’assistance telles que l’assistance d’urgence, l’assurance scolaire, l’assistance spécifique aux aidants, le nettoyage après sinistre, la garantie vol et tentative de vol, la garantie dommages électriques, la garantie équipements et installations extérieurs ou encore la garantie perte du contenu du réfrigérateur/congélateur ou de la cave à vin.

Comment contacter la protection juridique de la Banque Postale ?

Pour toute information sur la protection juridique de la Banque Postale, vous pouvez la contacter :

  • Par téléphone au :
02 28 09 42 16
 
  • Par courrier, à l’adresse suivante
La Banque Postale
115, rue de Sèvres
75275 PARIS CEDEX 06

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