Assurance

Résiliation assurance voiture

Résiliation assurance voiture. Vous vendez votre voiture, vous voulez changer d’assureur à la fin de votre contrat auto, vous déménagez ou vous changez de situation…

Plusieurs scénarios peuvent vous amener à vouloir résilier votre assurance auto. Voici les modalités et les procédures spécifiques relatives à votre contrat d’assurance auto.

Resiliation assurance voiture

 

Résiliation facilitée des contrats d’assurance

Le Parlement a définitivement adopté le 3 août 2022 le projet de loi relatif aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Cette loi prévoit notamment la possibilité de résilier les contrats souscrits en ligne sur internet et le droit de résilier sans motif les contrats souscrits en complément de l’achat d’un bien immobilier.

Résiliation à la première échéance de votre contrat

Vous pouvez éviter la reconduction automatique de votre contrat à la première 1ère échéance annuelle, sans être obligé de fournir un motif.

Pour cela, vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation 2 mois avant la date d’échéance, par papier recommandé ou par voie électronique.

L’assurance automobile étant obligatoire, votre assureur doit s’assurer que vous allez souscrire un nouveau contrat auprès d’un autre assureur. Il vous demandera donc de lui fournir la preuve de ce nouveau contrat.

Respectez la date limite d’envoi de votre lettre de résiliation, sinon le contrat peut être renouvelé et vous devrez alors payer la cotisation pour l’année à venir.

Pour vous éviter de manquer cette échéance, l’assureur a l’obligation de vous rappeler votre droit de résiliation en même temps qu’il vous envoie l’avis d’échéance de la prime ou de la cotisation annuelle.

Si l’assureur vous envoie ce rappel moins de 15 jours civils : Correspond à l’ensemble des jours calendaires de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation, alors vous pouvez résilier le contrat dans les 20 jours suivant cet envoi.

Si aucun rappel ne vous a été envoyé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois la date d’échéance passée, et sans pénalités.

Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation par papier recommandé ou par voie électronique.

La résiliation de votre assurance auto prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

Si vous demandez un relevé d’information, l’assureur doit vous l’envoyer dans les 15 jours suivant la demande.

Résiliation à une autre échéance annuelle

Les contrats d’assurance voiture comportent très souvent une clause de tacite reconduction. En d’autres termes, votre contrat assurance sera renouvelé automatiquement chaque année. Vous pouvez toutefois vous y opposer.

Pour faciliter cette opposition, votre assureur a l’obligation de rappeler, avec l’avis d’échéance annuelle, le délai dans lequel vous pouvez résilier votre assurance auto .

À partir de la date d’envoi de l’avis d’échéance, vous avez 20 jours pour demander le non-renouvellement de votre contrat à votre assureur. Cette demande de résiliaition doit être adressée à votre assureur par lettre recommandée.

Résiliation en dehors d’une échéance annuelle

Résiliation suite à un changement de situation
Disparition du risque assuré
Certains changements peuvent justifier une résiliation du contrat d’assurance. C’est le cas :
  • Changement de domicile
  • Changement d’état civil
  • Changement de régime matrimonial
  • Changement de profession
  • Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle

Vous pouvez invoquer un changement de votre situation personnelle pour demander la résiliation du contrat, mais votre assureur peut également utiliser ce motif pour justifier la résiliation.

Résiliation assurance auto après un an de contrat

Après un an d’assurance, vous avez le droit de résilier votre contrat à tout moment sans préavis.

Mais vous n’avez pas le droit de faire vous-même la demande de résiliation pour éviter que votre voiture ne se retrouve sans assurance après la résiliation.

En effet, l’assurance rc auto est une assurance obligatoire et votre voiture doit être assuré à tout moment.

Le nouvel assureur doit envoyer une lettre de résiliation à l’ancien assureur par courrier recommandé ou électronique.

La résiliation prendra effet un  mois après la réception de votre lettre par l’ancien assureur.

Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la durée du contrat restant à courir.

Comment résilier une assurance auto ?

Pour résilier votre assurance auto, quelle qu’en soit la raison, il y a quelques démarches administratives à suivre.

En effet, vous êtes obligé de notifier votre résiliation à votre assureur : arrêter de payer vos cotisations ne suffit pas, et votre contrat pourrait être reconduit automatiquement, avec des dettes à votre charge.

Vous devez donc envoyer une lettre, en recommandé avec accusé de réception comme preuve de votre envoi, à votre assureur.

En fonction du motif de résiliation, le contenu de cette lettre sera différent. Il est donc important d’identifier votre cas avant d’envoyer votre résiliation d’assurance auto !

Lettre de résiliation assurance auto

Prénom – NOM] [Votre adresse] [Numéro de téléphone] [Votre numéro de police d’assurance]

 

Destinataire :
[Adresse de l’organisme d’assurance]
[Lieu, date]
Objet : Résiliation du contrat d’assurance automobile
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur
Par la présente, je vous informe de mon changement de situation personnelle [indiquer le changement : mariage, divorce, etc.] intervenu le [date].
Conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, je souhaite donc que le contrat d’assurance auto numéro [référence du contrat] soit résilié.
Je vous remercie de m’adresser un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre [date de résiliation] et [date d’échéance].
Je vous prie d’accepter, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]

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