Assurance habitation catastrophe naturelle

Assurance et catastrophes naturelles

  Assurance habitation catastrophe naturelle  qu’est-ce que c’est ?

L’assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d’être indemnisé pour les dommages causés par des catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues…).

Elle ne fait pas partie de l’assurance obligatoire et n’est donc pas incluse dans les contrats d’assurance de base.

Par contre, elle est incluse dans l’assurance « multirisque habitation ».

Un assureur n’a pas le droit de vous refuser la souscription de la garantie « catastrophes naturelles ».

Si tel était le cas, lors de souscrire de votre contrat d’assurance ou à l’occasion de son renouvellement, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) dans les 15 jours de la notification du refus par l’assurance. Et ensuite vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le BCT peut exiger que l’assureur vous couvre contre les effets des catastrophes naturelles.

Si le risque est trés important ou présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une compagnies d’assurance afin de répartir le risque entre elles.

Conditions d’indemnisation

  Avoir souscrit une assurance contre les catastrophes naturelles .

La première condition pour être indemnisé en cas de dommages dus à des catastrophes naturelles est d’être assuré contre ce risque. Soit par une souscription spéciale, soit en adhérant à un contrat qui l’inclut automatiquement, comme l’assurance « multirisque habitation ».

Prise d’un arrêté de catastrophe naturelle 

Même si vous êtes assuré contre les catastrophes naturelles, cela ne suffit pas pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice par l’assurance.

En outre, un arrêté interministériel de catastrophe naturelle doit avoir été adopté et publié par le gouvernement au Journal officiel. Cet arrêté précise les zones touchées par la catastrophe, les périodes pendant lesquelles les événements se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.

Les maires des communes touchées par la catastrophe naturelle demandent à la préfecture que leurs communes soient couvertes par l’arrêté de catastrophe naturelle.

Vous devez donc faire une déclaration de sinistre à votre assureur dans les plus brefs délais et en envoyer une copie à la mairie. 

Demande d’indemnisation

 Métropole

Vous devez adresser la réclamation à votre  courtier d’assurance ou votre compagnie d’assurance habitation  qui gère vos contrats au plus tard 10 jours ouvrables après la publication de l’arrêté au Journal officiel. 

Les coordonnées de l’assurance habitation  sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat  . 

La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée et  avec accusé de réception. Si nécessaire, une copie de cette lettre doit être fournie à votre courtier d’assurance ou agent .

Vous devez indiquer dans la lettre les éléments suivants :

• Nom, prénom et adresse
• Numéro du contrat d’assurance .
• Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
• Liste chiffrée de tous les objets endommagés ou perdus, accompagnée des documents prouvant l’existence et la valeur des biens (factures, photos par exemple)
• Dommages causés à des tiers (par exemple, si un arbre situé sur votre propriété est tombé et a causé des dommages à un voisin)
• Coordonnées des victimes, le cas échéant