Garantie financière assurance
Garantie financière assurance , obtenir une garantie financière pour garantir les fonds à verser aux compagnies d’assurance pour les primes payées par les assurés par l’intermédiaire et en cas d’indemnités reçues par l’agent pour les personnes ayant un contrat.
Garantie financière assurance
Le contrat d’assurance à garantie financière
C’est le Code des assurances qui précise quels professionnels de l’assurance sont concernés par l’obligation d’un contrat d’assurance à garantie financière.
En effet, de nombreux intermédiaires d’assurance, dans le cadre de leur activité, collectent des fonds pour le compte d’entreprises ou d’assurés.
Se pose alors la question d’une garantie financière pour couvrir d’éventuelles déconvenues.
Courtiers d’assurance
L’assurance garantie financière n’est pas obligatoire pour tous les courtiers. En effet, elle n’est obligatoire que pour ceux qui encaissent des fonds pour le compte de compagnies d’assurance ou d’assurés.
Cette obligation demeure, même si ces encaissements ne sont qu’occasionnels. A cet égard, le rapport annuel 2019 de l’ORIAS nous informe que 34% des courtiers ne collectent aucun fonds. Ils ne sont donc pas concernés par cette disposition.
Agents d’intermédiaires d’assurance
Comme les courtiers, les agents d’intermédiaires ne sont tenus de souscrire une garantie financière que lorsqu’ils reçoivent des fonds pour une entreprise d’assurance ou un assuré.
Cette garantie n’est donc pas obligatoire pour eux. D’ailleurs, 85% des agents d’intermédiaires n’ont pas reçu de fonds en 2019.
Garantie financière des intermédiaires en assurance (IAS) : est-elle obligatoire ?
L’obligation de garantie financière pour les IAS est prévue à l’article A512-7 du Code des assurances.
Selon cet article, les courtiers d’assurance qui encaissent les primes de leurs clients doivent être couverts par une garantie financière.
En effet, le courtier, via son mandat de courtage, encaisse les primes pour le compte de ses clients et doit les reverser à l’assureur.
De l’argent qui transite par son compte, seule la commission est le montant qui lui appartient et qui lui appartient.
L’article L512-5 précise que son montant doit être au moins égal à 115 000 euros et au double du montant mensuel moyen des fonds collectés par le professionnel.
La garantie financière est un engagement délivré par une banque ou une compagnie d’assurance. Elle permet de couvrir l’assureur et le client en cas de détournement de fonds, de fraude ou de faillite de l’entrepreneur.
Quels sont les tarifs de la garantie financière pour le courtage d’assurance ?
La garantie financière est proposée des contrats d’assurance de responsabilité civile professionnelle du courtier.
Son prix varie en fonction des assureurs et de l’approche du risque de crédit qu’ils ont du professionnel.
Rappelons que le coût de la garantie financière pour courtier débute à partir de 400 € par an pour le plafond légal de couverture (115 000 €) et peut atteindre plusieurs milliers d’euros par année pour les intermédiaires qui encaissent des sommes importantes.
Comment obtenir un devis de garantie financière d’un courtier d’assurance ?
Pour obtenir des devis de garantie financière, plusieurs options sont possibles :
Vous pouvez vous adresser à CGPA qui est l’assureur historique de l’assurance des courtiers. Et ensuite vous devrez remplir un questionnaire papier qui sera utilisé par CGPA pour mesurer votre risque de crédit.
Vous pouvez faire votre demande par l’intermédiaire d’un courtier d’assurance professionnel.
Qu’est-ce que la garantie financière du courtage d’assurance ?
La garantie financière du courtage d’assurance est un contrat émis par une banque ou une compagnie d’assurance qui couvre les fonds collectés par le courtier.
En cas de défaillance du courtier ou de fraude sur ces primes, l’assureur et le client peuvent donc être indemnisés.
Comment souscrire à la garantie financière ?
Qu’il s’agisse de votre banque, de votre compagnie d’assurance, d’un établissement de crédit ou même de la Caisse des Dépôts, tous ces organismes sont en mesure de vous faire souscrire une assurance financière.
Selon le contrat, cela peut coûter entre 800 et 1 200 €, le prix évoluant en fonction du niveau de couverture et de votre propre situation.
Qu’est-ce que la garantie financière ?
L’exercice de nombreuses professions est subordonné à la constitution d’une garantie financière, le plus souvent sous forme de cautionnement.
Il s’agit d’activités qui conduisent le plus souvent à détenir des fonds pour le compte de tiers.
La garantie doit être délivrée par une société de cautionnement qualifiée et agréée, telle qu’une compagnie d’assurance.
Pourquoi souscrire une assurance de garantie financière ?
La souscription d’une assurance de garantie financière permet aux professionnels de faire couvrir leur dépôt réglementaire ou légal.
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