Profession libérale

Profession liberales

Qui s’inscrit dans le cadre d’une prestation intellectuelle ou conceptuelle

Exercée à titre indépendant, c’est-à-dire sous sa responsabilité et sous sa compétence personnelle.

En général, les professions libérales comprennent les activités qui ne relèvent pas du commerce et de l’industrie, des services, de l’artisanat, de l’agriculture, des arts et des droits d’auteur.

Les professions libérales réglementées

Les professions libérales réglementées regroupent les professions intellectuelles et conceptuelles régies par un Ordre, dont l’accès est limité aux personnes titulaires de certains titres ou diplômes.

Voici les professions libérales réglementées les plus connues : architectes, experts comptables, avocats, notaires, professionnels de la santé (infirmiers libéraux, médecins, podologues…).

Les professionnels libérales non réglementés sont des professions conceptuelles et intellectuelles qui ne sont pas régies par un Ordre.

Cela signifie que tout le monde peut exercer ces activités, même sans être titulaire d’un diplôme dédié.

En effet, une qualification et des références apparaissent indispensables pour réaliser des prestations de qualité, se faire un nom, rassurer des clients potentiels et développer son activité de manière indépendante.

Les professions liberales non réglementées regroupent les activités de conseil et de coaching, les formateurs, mais aussi les masseurs, les guides touristiques, les traducteurs, les métiers du code et du conseil informatique, les métiers du web, le graphisme, les community managers freelance,….

Les activités libérales non réglementées sont généralement regroupées autour d’associations professionnelles ou de diplômes de référence pour marquer leur secteur.

Liste des professions libérales dites « réglementées

Les listes ci-dessous ne sont pas exhaustives et sont données à titre indicatif. Elles ne peuvent constituer une référence.

Les professions libérales réglementées sont les plus connues. Elles ont été qualifiées de libérales par la loi et leur titre est protégé. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leur organisme professionnel (ordre, chambre ou syndicat).

• Administrateur judiciaire
• Agent général d’assurance
• Architecte
• Architecte d’intérieur
• Avocat
• Avocat au conseil d’Etat
• Avoué auprès des cours d’appel
• Chiropracteur
• Chirurgien-dentiste
• Commissaire aux comptes
• Commissaire-priseur
• Conseil en investissements financiers
• Conseil en propriété industrielle
• Diététicien
• Ergothérapeute
• Expert agricole, foncier et expert forestier
• Expert devant les tribunaux
• Expert-comptable
• Géomètre-expert
• Greffier auprès des tribunaux de commerce
• Huissier de justice
• Infirmier libéral
• Directeur de laboratoire d’analyses médicales
• Mandataire judiciaire
• Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
• Masseur-kinésithérapeute
• Médecin
• Notaire
• Orthophoniste
• Orthoptiste
• Ostéopathe
• Pédicure-podologue
• Psychologue
• Psychomotricien
• Psychothérapeute
• Sage-femme
• Vétérinaire

Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Définition  juridique

Selon la définition de l’article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012,  » Les professions libérales regroupent des personnes exerçant à titre habituel, de manière sous leur responsabilité et  indépendante .

Une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou de déontologie, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.  »

Le régime social des professions libérales

Les professions libérales sont des travailleurs indépendants dont l’interlocuteur principal est l’URSSAF, et non le Régime social des indépendants (RSI) comme c’est le cas pour les activités commerciales, artisanales ou de services.

A noter que le RSI est responsable des prestations de santé des professions libérales, mais il n’est pas leur collecteur et représentant des cotisations sociales obligatoires.

La retraite des professions libérales

La retraite des professions libérales est couverte par deux régimes : la retraite de base gérée par la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) et une retraite complémentaire obligatoire couverte par une caisse propre à chaque profession (carsaf pour les sages-femmes, CARMF pour les médecins, CNBF pour les avocats…).

Quel choix de banque professionnelle pour le profession liberales en france  ?

Une profession libérale est une personne qui travaille pour son propre compte dans une entreprise individuelle ou une société. Il est donc nécessaire de trouver une banque adaptée à vos besoins pour ouvrir un compte professionnel.

Les professionnels qui exercent une activité libérale facturent leurs prestations sous forme d’honoraires. Les besoins bancaires d’une personne exerçant une profession libérale sont simples proches des besoins que peut avoir un particulier.

Certaines professions libéraux peuvent avoir des besoins particuliers :

• Accéder à un compte bancaire avec une carte de crédit professionnelle.
• Effectuer des virements professionnels
• Utiliser un terminal de paiement
• Encaisser des chèques

Faut-il obtenir une autorisation pour exercer une activité libérale ?

Dans le secteur libéral, certaines professions sont réglementées. Ces professions exigent le respect de règles déontologiques et sont soumises au contrôle d’organismes professionnels. Leur accès et l’usage de leur titre sont réglementés.

Pour pouvoir exercer légalement une activité libérale réglementée, il est nécessaire de fournir au centre de formalités des entreprises (CFE), en même temps que la déclaration de création d’entreprise, une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, le diplôme ou le titre nécessaire.

Il est conseillé de se renseigner auprès de l’organisme professionnel compétent afin d’obtenir toutes les informations nécessaires.