Cerfa cession vehicule

À qui sert le certificat de session ?

Que vous soyez sur le point d’acheter un véhicule, de le vendre ou de le céder à titre gratuit, vous aurez nécessairement besoin du formulaire Cerfa 15776*02 Certificat de cession d’un véhicule d’occasion.

Ce document Cerfa doit être rempli par l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule d’occasion en deux exemplaires originaux.

Le formulaire de certificat de cession permet de prouver le changement de propriétaire.

Le vendeur et l’acheteur devront effectuer chacun de leur côté leur démarche administrative avec ce document obligatoire .

Les détails à prendre en compte lors d’une vente ou la cession ?

• Il est important de s’assurer que le certificat de cession est signé par les deux parties.
• Si la carte grise indique un cotitulaire (section C4.1), sa signature est également requise sur le certificat de cession.
• Assurez-vous que le nom du titulaire figurant sur la carte d’immatriculation est le même que celui qui vous vend le véhicule (nom présent sur le certificat de cession). S’il s’agit d’un concessionnaire automobile, il devra vous fournir une déclaration d’achat.
• S’il s’agit d’un héritage, il faudra s’assurer que certaines conditions sont respectées .
• Assurez-vous que le certificat de cession de véhicule est sans surcharge, c’est-à-dire sans rayures ni blanco.

Où faire la déclaration de cession d’une véhicule ?

• La déclaration de cession de votre véhicule doit être enregistrée sur le système d’immatriculation de l’État.
• Les préfectures ont fermé leurs services d’immatriculation.  il fallait envoyer l’acte de vente par courrier à la préfecture.

Actuellement, cette démarche se fait uniquement en ligne ou par téléprocédure.

• Dans l’air du numérique, un expert de l’enregistrement est là pour faciliter votre démarche. Une adresse à retenir : www.nouvellecartegrise.fr
• Enregistrer la vente de votre véhicule n’a jamais été aussi simple ! Sélectionnez la procédure d’enregistrement de la cession du véhicule ou remplissez le formulaire de déclaration de cession .

Comment déclarer la cession de véhicule ?

Pour déclarer la cession de votre véhicule, il suffit de fournir le certificat Cerfa 15776*02 de cession d’un véhicule d’occasion dûment complété et signé, une copie de l’ancienne carte grise pour plus de facilité et le mandat d’immatriculation signé cerfa que nous aurons pris soin de pré-remplir.

Pour effectuer la déclaration de cession, choisissez la procédure « enregistrement de la cession » .

Combien de temps faut-il pour enregister votre démarche ?

Une fois la vente réalisée, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour enregistrer la cession.

Il peut le faire via l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou par un professionnel de l’automobile autorisé .

Quel document remplace la déclaration de cession d’un véhicule acheté aux enchères ?

L’immatriculation d’un véhicule vendu aux enchères publiques est assez particulière, dans le sens où certains véhicules ont été saisis suite à des décisions de justice.

La carte grise n’est pas forcément remise à l’acheteur et le contrôle technique peut être périmé.

Dans tous les cas, le commissaire-priseur ou l’huissier de justice est tenu de remettre au meilleur enchérisseur un certificat (procès-verbal ou bordereau d’adjudication) afin qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom.

Ce document est appelé certificat de vente publique et contient des informations sur le véhicule ainsi que sur le nouveau détenteur.

Le certificat de vente publique remplacera le certificat de cession dans le cas d’une vente aux enchères.

Quels documents sont nécessaires pour enregistrer un certificat de cession ?

La démarche est relativement simple et rapide. Tout d’abord, il faut rédiger le certificat de cession entre le vendeur et l’acheteur sur le formulaire Cerfa 15576. Ce document doit être complété, daté et signé par les 2 parties.

Aucune rature n’est tolérée sur ce document. Une fois en possession de ce document, vous pouvez effectuer les démarches en ligne pour enregistrer la cession.

Il vous suffira de joindre en complément la copie de la carte grise barrée du véhicule.

Combien d’exemplaires le certificat de cession sera-t-il imprimé ?

Le certificat de cession PDF doit être imprimé, complété et signé en 2 exemplaires. L’un est destiné à l’acheteur, l’autre au vendeur.

Il y a quelques années, un troisième exemplaire du cerfa 15776 devait être complété afin que le vendeur puisse le remettre à la préfecture lors de la déclaration de cession du véhicule.

Désormais, cette démarche s’effectue exclusivement en ligne sur internet via le site de l’ANTS : le vendeur n’a pas à envoyer de document à la préfecture.

Comment remplir le cerfa 15776 ?

Pour remplir les différents champs du certificat de cession concernant les caractéristiques du véhicule, munissez-vous de la carte grise sur laquelle figurent les principales informations concernant le véhicule (type variante version, type national, nom commercial…).

S’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise, vous pouvez vous procurer une table de corrélation (accessible sur internet) entre les noms des champs demandés (E, J1, D3…) et ceux figurant sur les anciens certificats d’immatriculation.

Il suffit de lire votre carte grise pour remplir la plupart des champs du formulaire cerfa 15776.

Mais pensez également à lire le kilométrage indiqué sur le compteur du véhicule au moment de la vente, car cette information est également requise.

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