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Le LMNP Loueur meublé non professionnel

Le LMNP (acronyme de  » Loueur meublé non professionnel « ) est un statut juridique et fiscal particulier qui concerne les investisseurs en location meublée, pour des biens neufs ou anciens.

Vous souhaitez investir dans une location meublée et vous voulez comprendre rapidement quel est le statut de bailleur en meublé non professionnel ? Êtes-vous éligible à ce statut avantageux ? Cet article est fait pour vous !

Loueur meublé non professionnel 

 Comment fonctionne la location en meublé non professionnel   (LMNP)  ?

Le statut de LMNP Loueur Meublé Non Professionnel vous octroie de nombreux avantages par rapport à la location nue : régime fiscal attractif, simplicité des démarches….

Par exemple, les revenus locatifs doivent être systématiquement déclarés à l’administration fiscale pour être soumis à l’impôt sur le revenu, qu’ils proviennent de la location meublée ou de la location nue.

La grande différence entre ces deux procédés de location réside dans la catégorie fiscale des revenus locatifs.

Ainsi, les revenus locatifs des loueurs en meublé relèvent de la catégorie fiscale des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) . Plus avantageuse que celle des revenus fonciers dont dépendent les loueurs de logements nus.

C’est l’un des principaux points différenciateurs et attractifs propres au LMNP, et c’est loin d’être le seul ! Expert Impôts vous présente dans cet article les autres avantages du dispositif LMNP.

Les normes légales à respecter :

  • Le bien doit être à usage d’habitation ;
  • Il doit être décent (voir Vides ou meublés, les logements doivent être décents) ;
  • Il doit être meublé et comporter les équipements minimaux obligatoires (un décret du 31 juillet 2015 fixe la liste précise des meubles et équipements à fournir au locataire) ;
  • Si l’appartement est situé dans un immeuble en copropriété, le règlement de copropriété ne doit pas interdire la location meublée dans l’immeuble.

Comment déclarer vos revenus LMNP signifie loueur en meublé non professionnel  ?

Les démarches pour déclarer aux impôts vos revenus de location meublée non professionnelle dépendent du régime fiscal choisi :

Au régime micro-BIC, vous devez envoyer le formulaire 2042 C-PRO (cerfa 11222) rempli en même temps que la déclaration de revenus (formulaire 2042).

Au régime du réel simplifié, le loueur devra compléter et transmettre aux impôts sa liasse fiscale LMNP (formulaires cerfa 2031, 2033 et annexes), au plus tard en mai.

Comment mettre fin au statut des loueurs en meublé non professionnels   ?

Déclarez votre fin d’activité

Vous souhaitez mettre fin à votre statut de loueur en meublé non professionnel ? Vous devez informer le greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours de la fin de votre activité.

Pour ce faire, vous devez remplir une déclaration de cessation d’activité.

A l’issue de cette démarche, votre numéro SIRET sera désactivé.

Revendre votre bien

La démarche pour réaliser la revente de votre bien LMNP est similaire à la vente d’un bien traditionnel.

Vous devez commencer par estimer le prix de vente le plus cohérent afin d’être attractif sur le marché tout en étant satisfait du montant fixé.

Vous pouvez ensuite choisir d’être accompagné par un professionnel de l’immobilier ou vous occuper vous-même de la vente, de A à Z.

Définition de la location meublée

L’immobilier occupe toujours une place de choix dans le patrimoine des Français. Nombre d’entre eux se tournent vers l’investissement locatif pour combiner plusieurs objectifs patrimoniaux, comme l’acquisition d’un bien matériel et la génération de revenus réguliers, via une fiscalité avantageuse.

La location meublée non professionnelle, comme dit précédemment, consiste à louer un bien après l’avoir meublé.

L’objectif est simple : votre logement doit être habitable dès l’arrivée de votre locataire dans les lieux.

Consultez le Bulletin officiel des finances publiques pour connaître précisément le champ d’application de la location meublée !

Quels sont les principaux avantages du statut  loueur meublé non professionnel   ?

 
  • Réduction d’impôt
  • Récupération de la TVA (si investissement dans une résidence avec services, loi Censi Bouvard)
  • Constitution d’un patrimoine
  • Amortissement du bien
  • La rentabilité de la location meublée
  • Le calcul de la plus-value lors de la revente .
  • La souplesse du dispositif
  • La location dans un Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est un régime fiscal permettant d’investir dans l’immobilier tout en bénéficiant d’une fiscalité plus avantageuse que la location nue.

Quels sont les inconvénients du statut de loueur meublé non professionnel  ?

Si le statut LMNP offre une multitude d’avantages pour l’investisseur, il y a également quelques inconvénients à prendre en compte.

Si vous avez des difficultés à trouver un locataire là où se trouve votre bien . Vous devez prendre en compte le risque de non-renouvellement du bail dans le cadre d’une location  location meublée non professionnelle .

Autre élément à prendre en compte. Les personnes qui investissent dans une résidence de services avec le dispositif Censi-Bouvard doivent intégrer plusieurs paramètres avant d’investir.

la valeur de l’investissement n’est pas définie en fonction de l’évolution du marché mais plutôt en fonction de l’évolution des taux d’intérêt.

Le calcul de la plus-value lors de la revente

Au moment de la revente, le statut de loueur en meublé non professionnel  offre encore un avantage supplémentaire.

Si vous optez pour le régime réel d’imposition, l’amortissement du bien pendant la période de location ne sera pas pris en compte dans le calcul de la plus-value.

Seul le prix du bien au moment de l’achat est pris en compte dans le calcul de la plus-value.

La souplesse du dispositif loueur de meublé non professionnel

Le statut LMNP présente l’avantage d’offrir une certaine souplesse pour le bailleur.

En effet, l’accès au dispositif se fait en remplissant simplement le formulaire P0I, disponible en ligne sur le site du gouvernement.

Il doit être rempli au maximum 15 jours après la date de déclaration de début d’activité.

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